Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pris connaissance par voie de presse des intentions de décrochage publicitaire de France TV en Fédération Wallonie-Bruxelles via la régie RMB. S’il vient à se confirmer, ce décrochage devrait être formalisé et s’intégrer dans la convention de collaboration entre le CSA et l’ARCOM concernant les publicités qui ciblent notre public. Il n’existe aucune disposition qui empêcherait des services de médias audiovisuels de cibler des marchés étrangers, c’est d’ailleurs déjà le cas de TF1 sur le marché de la FWB. En revanche, l’article 4 de la directive SMA permet aux États de territoires ciblés par des services étrangers de signer des conventions de coopération avec leurs homologues compétents pour réguler ces services. Cette procédure existe entre le CSA et l’ARCOM et devra le cas échéant être complétée.
L’objectif de cette procédure consiste à identifier les éventuelles règles audiovisuelles plus strictes qui s’imposent aux éditeurs en Fédération Wallonie-Bruxelles et de s’assurer que le respect de celles-ci soit garanti. La transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels peut en effet créer des règles audiovisuelles différentes dans les États Membres. Les publicités sont par exemple interdites en FWB dans les programmes pour enfant, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans d’autres pays. France TV pourrait ainsi être appelé à respecter ces règles, ainsi que les mécanismes en garantissant leur bonne application. Par ailleurs, le ciblage de la Belgique francophone par France Télévisions pourrait créer dans le chef de l’éditeur une obligation de contribution à la production indépendante en FWB.
Le décret SMA-SPV prévoit en effet un mécanisme de contribution à la production qui joue un rôle central dans l’écosystème de la production indépendante en FWB et qui permet de réinvestir localement un certain pourcentage des revenus générés sur notre territoire par l’ensemble des acteurs (locaux et étrangers). Ce mécanisme pourrait s’imposer à France TV sous réserve de dépasser le seuil éligible à partir duquel les acteurs sont tenus de contribuer.
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