Le CSA a été saisi de plus d’une centaine de plaintes faisant suite à la diffusion du reportage « Sans boulot, tous fraudeurs ? » diffusé sur RTL-TVI ce vendredi 7 novembre. Ces plaintes visent tant des infractions au décret SMA-SPV que des dispositions du Code de déontologie journalistique. Elles dénoncent notamment la violation de l’équilibre et de la neutralité, l’atteinte à la dignité humaine et l’incitation à la discrimination des personnes en raison de leur condition et origine sociale.
Après visionnage du reportage, le Secrétariat d’instruction du CSA a décidé d’ouvrir un dossier sur la base d’une infraction potentielle à l’article 2.4-1 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, selon lequel les éditeurs de services ne peuvent éditer aucun programme et diffuser aucune communication commerciale :
« comportant ou promouvant des discriminations ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, en particulier en raison de la nationalité, la prétendue race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, l’état civil, la naissance, les responsabilités familiales, la fortune, la condition et l’origine sociale, la conviction politique ou syndicale, la langue, l’état de santé, une caractéristique physique ou génétique ou le handicap ».
Conformément à la législation, le Secrétariat d’instruction du CSA transmet ces plaintes au Conseil de déontologie journalistique pour avis, car elles soulèvent également des questions de déontologie.
L’analyse du CSA est suspendue jusqu’à la réception de l’avis du CDJ (90 jours renouvelables). Si le CDJ s’estime compétent et rend un avis sur les plaintes, le CSA ne pourra plus se prononcer sur le volet légal de celles-ci. En effet, le décret du 30 avril 2009, qui régit l’articulation des compétences entre CSA et CDJ, a récemment été interprété par le Conseil d’Etat dans le sens qu’un avis rendu par le CDJ sur les aspects déontologiques d’une plainte mixte épuise la compétence du CSA pour se prononcer sur les aspects légaux de cette même plainte.