Le Règlement sur les services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA ») a pour objectif de créer un environnement sûr et fiable pour les utilisateurs de services numériques dans l’ensemble de l’Union européenne. L’octroi du statut de signaleur de confiance est l’un des instruments permettant d’atteindre cet objectif. Les premiers signaleurs de confiance pour notre pays sont désormais connus. Unia, l’institution publique interfédérale indépendante qui lutte contre le racisme et les discriminations et qui promeut l’égalité, est reconnue par l’IBPT, le CSA et le Medienrat comme signaleur de confiance.
L’institution interfédérale Unia a introduit une demande pour obtenir le statut de signaleur confiance, qui a été examinée par trois des quatre autorités compétentes pour la mise en œuvre du DSA en Belgique : l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et le Medienrat. Après une analyse approfondie, chacune de ces autorités a décidé d’attribuer à Unia le statut de signaleur de confiance.
Parallèlement, le régulateur des médias néerlandophone, le Vlaamse Regulator voor de Media (VRM) a traité la demande de reconnaissance du VMRI (Vlaams mensenrechteninstituut) en tant que signaleur de confiance.
Avec ce nouveau statut, Unia obtient la reconnaissance officielle comme signaleur de confiance pour le domaine du discours illégal en ligne, et plus précisément concernant la discrimination, les discours de haine illégaux et le négationnisme.
Les signaleurs de confiance sont des entités reconnues par les autorités compétentes pour leur expertise dans un domaine en particulier, et pour la qualité, la fiabilité et la précision des signalements de contenus illicites qu’ils effectuent auprès des plateformes en ligne. Ils jouent un rôle crucial dans la détection et le traitement rapide des contenus potentiellement illicites.
L’octroi du statut de signaleur de confiance constitue une étape importante dans la mise en œuvre du DSA en Belgique. Il permet en effet aux signaleurs de confiance reconnus de signaler, avec un statut prioritaire, les contenus illicites dans leur domaine d’expertise aux plateformes en ligne opérant dans l’Union européenne. Ce nouveau statut devra être pris en compte par l’ensemble des plateformes en ligne qui offrent leurs services dans l’Union européenne, peu importe leur lieu d’établissement. Les plateformes en ligne sont alors tenues d’accorder un traitement prioritaire au signalement, garantissant ainsi que ces contenus préjudiciables sont examinés et, le cas échéant, supprimés plus efficacement.
Les signaleurs de confiance sont tenus de publier au moins une fois par an un rapport sur les notifications effectuées, renseignant notamment leur nombre, le type de contenu illicite signalé et l’action entreprise par le fournisseur de plateforme en ligne. Ce rapport permettra en premier lieu aux autorités compétentes de suivre attentivement les actions du signaleur de confiance.
Le rôle de l’IBPT en tant que coordinateur des services numériques (DSC)
L’IBPT est le coordinateur des services numériques national pour la mise en œuvre du DSA. À ce titre, l’IBPT réceptionne notamment les plaintes des utilisateurs de services intermédiaires pour non-respect du DSA ou encore les demandes d’attribution du statut de signaleur de confiance des candidats établis en Belgique.
Le rôle du CSA en tant qu’autorité compétente
Le CSA travaille en tant qu’autorité compétente (niveau Fédération Wallonie-Bruxelles) aux côtés du Medienrat (Communauté germanophone), du VRM (Communauté flamande) et de l’IBPT (Fédéral). Les quatre autorités compétentes mettent en œuvre concrètement le DSA et veillent à ce que les fournisseurs de services intermédiaires établis en Belgique (ou y ayant un représentant légal) respectent leurs obligations. Concrètement, chaque autorité de régulation s’occupe de la poursuite des infractions dans les territoires et les matières dont il a la responsabilité.
Consultez la décision d’attribution du CSA
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