Le secteur audiovisuel s’est réuni en Collège d’avis au CSA pour analyser un avant-projet de décret du Gouvernement de la Communauté française qui introduit les conditions et modalités d’une éventuelle extinction de la diffusion des services sonores par voie hertzienne terrestre en mode analogique (FM), ainsi que l’allongement de la durée des futures autorisations. Ce projet de révision du décret est présenté comme une étape importante dans la transition numérique des radios qui permettrait également de mettre fin au double coût de diffusion des radios qui émettent à la fois en FM et en DAB+.
Sur l’allongement de la durée des futures autorisations de 9 à 15 ans, la majorité du secteur n’est pas demandeuse d’une telle mesure et lui préfère l’activation de la prolongation exceptionnelle de 3 ans (possibilité inscrite dans le décret) des autorisations actuelles, afin de permettre l’organisation de la concertation approfondie sollicitée.
Sur les conditions et les modalités d’extinction de la FM, le secteur estime que l’avant-projet de décret est incomplet et invite le Gouvernement à l’inscrire dans une vision plus large sur l’avenir des radios, en concertation avec les autres communautés, leurs éditeurs, et les pays limitrophes.
Des conditions et modalités structurelles devraient, en particulier, être prévues, afin de garantir que le basculement vers la diffusion numérique hertzienne ne se fasse pas au détriment des conditions d’existence du média radio.
Un plan de déploiement plus large de la radio numérique permettrait de renforcer le secteur radiophonique local dans un paysage numérique qui, à défaut, pourrait les déforcer.
La Craxx (Coordination des Radios Associatives et d’Expression), estime que l’extinction de la FM nuirait au pluralisme, en contradiction avec le règlement européen sur la liberté des médias, le principe de libre concurrence, de neutralité technologique, de gestion optimale des ressources spectrales et des objectifs climatiques de l’Union Européenne.
Un arrêt complet et coordonné avec les communautés et pays voisins
L’avant-projet de décret ne prévoit actuellement pas de concertation avec les autres Communautés, les éditeurs de l’ensemble du pays ainsi qu’avec les administrations des pays limitrophes. Le Collège d’avis estime qu’une telle concertation est essentielle, car, à défaut de la prévoir, il existe un risque réel de débordement des radios étrangères en Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui aurait pour conséquence potentielle une réduction des budgets publicitaires.
Le secteur estime que le projet d’arrêt de la FM doit être appliqué « pour tout le monde » dès lors que les conditions sont remplies. Il critique la possibilité prévue par l’avant-projet de décret de permettre aux radios indépendantes, disposant uniquement d’une autorisation en FM, de conserver leur radiofréquence jusqu’au terme de leur autorisation, dans la mesure où, en l’absence d’encadrement suffisant, cette disposition pourrait compromettre l’objectif d’un arrêt simultané et uniforme de la FM.
Les conditions envisagées ne sont pas suffisantes pour permettre à court terme une extinction de la FM
L’avant-projet de décret prévoit trois critères conditionnant l’arrêt de la FM. Premièrement, la radio numérique doit représenter plus de 85 % du temps d’écoute total des auditeurs en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ensuite, moins de 10 % des auditeurs et auditrices doivent encore écouter uniquement la radio analogique. Enfin, au moins 80 % des radios (réseaux, RTBF et indépendantes) qui diffusent à la fois en analogique et en numérique doivent être favorables à l’arrêt de l’analogique.
En résumé, l’arrêt de la FM est envisagé seulement si le numérique domine largement, que très peu d’auditeurs et d’auditrices dépendent encore de l’analogique, et que le secteur radio y est majoritairement favorable. Même s’ils étaient réunis, le secteur estime que ces critères demeurent insuffisants pour permettre l’arrêt de la FM. L’avant-projet de décret devrait impérativement s’inscrire dans une réflexion globale et s’intégrer dans une vision plus large sur l’avenir des radios dans leur transition numérique.
Un grand plan pour limiter l’impact de l’arrêt de la FM et renforcer le secteur radiophonique dans le paysage numérique
Le secteur souhaite la mise en œuvre d’un « grand plan pour la transition numérique de la radio en Fédération Wallonie-Bruxelles ». Éteindre une technologie de diffusion majeure pour les radios sans renforcer et sécuriser le déploiement des radios de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le paysage numérique aurait pour effet de fragiliser le secteur.
Ce plan implique notamment un renforcement du déploiement du DAB+, l’insertion de règles garantissant l’accessibilité et la visibilité des services sonores dans l’environnement numérique et la mise en place d’un cadre financier permettant la mise en œuvre de la transition numérique des radios.
En particulier, le Collège appelle à prévoir des mesures garantissant la présence et la visibilité des radios de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans les véhicules et sur les principales plateformes de distribution belges ainsi que dans les canaux dédiés sur les box des opérateurs. Le CSA a formulé des recommandations au Gouvernement pour permettre d’imposer des obligations aux services intermédiaires et connectés (Google TV etc.) en matière de présence et visibilité des chaînes et radios locales. Le CSA espère que cette position sera soutenue au Conseil européen par le Gouvernement de la FWB dans le cadre de la révision prochaine de la directive SMA.