Suite au grief notifié à la RTBF en mars 2005 pour avoir diffusé depuis le mois de novembre 2004 au moins ses programmes sur des fréquences qui ne lui avaient pas été attribuées, et conformément à la décision qu’il avait prise le 29 juin 2005 de rouvrir les débats pour connaître la position de la Communauté française dans ce dossier, le Collège d’autorisation et de contrôle a établi l’illégalité de l’usage de ces fréquences, mais a décidé de reporter sine die l’examen de la cause, se réservant la possibilité de rouvrir les débats en cas de survenance de tout fait nouveau.
En effet, le contrat de gestion conclu le 13 octobre 2006 entre la RTBF et le gouvernement de la Communauté française donne désormais à l’entreprise l’autorisation, à titre provisoire, d’utiliser les fréquences querellées dans l’attente d’une optimalisation du plan de fréquences des éditeurs de services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française.