Le CSA a rendu son avis relatif au contrôle des obligations de la RTBF pour l’exercice 2005. Ce contrôle évaluait le respect des articles 1 à 48 du contrat de gestion de la RTBF. Il s’est également assuré du respect des articles 9, 20, 43, 44 et 46 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Au préalable, le CSA invite la RTBF à prendre désormais en compte le formulaire de présentation du rapport fourni par le CSA et à répondre avec plus d’empressement aux demandes d’information de ses services afin de permettre un contrôle plus efficace et plus rapide du respect de ses obligations.

Il constate également que le gouvernement n’a toujours pas donné de réponse à la question, déjà posée lors du contrôle des exercices 2003 et 2004, de l’inadéquation entre contrat de gestion, décret et plan de restructuration de l’entreprise pour ce qui concerne le respect de l‘obligation d’un seuil de 75% en moyenne annuelle en matière de productions réalisées par les centres régionaux tant en radio qu’en télévision. Il rappelle que le décret du 14 juillet 1997 a été modifié notamment pour reporter la date de remise par l’éditeur de son rapport annuel mais qu’il n’a pas été amendé pour tenir compte de l’évolution essentielle de la structure de l’éditeur.

Si le CSA observe que la RTBF a rempli ses obligations sur de nombreux points, il constate néanmoins qu’elle n’a par contre pas respecté, pour l’exercice concerné, l’obligation :

  • en radio 

    • de diffuser une soirée thématique annuelle consacrée à l’éducation aux médias

  • en télévi sion :

    • de limiter le temps de transmission consacré à la publicité commerciale, sur chacune de ses chaînes, de 25 minutes entre 19h et 22h ainsi que de 12 minutes à l’intérieur d’une période d’une heure d’horloge ;

    • de ne pas diffuser d’écrans publicitaires durant une période de cinq minutes qui précède et qui suit une émission spécifiquement destinée aux enfants ;

    • de diffuser en créneau de nuit des courts-métrages libre de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ;

  • pour l’entreprise :

    •  de proposer un forum de discussion sur son site Internet ;

    • de diffuser tant en radio qu’en télévision une émission spécifique de médiation.

En outre, en l’état des informations fournies par l’entreprise, le CSA n’est pas en mesure de vérifier les déclarations de la RTBF en matière de :

    • quota de temps de diffusion des œuvres européennes, en ce compris des œuvres originales d’auteurs relevant de la Communauté Wallonie-Bruxelles ;

    • quota du temps de diffusion d’œuvres dont le tournage, la réalisation ou la production déléguée sont assurés par des professionnels d’expression française ;

    • quota du temps de diffusion d’œuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs indépendants de la Communauté française.

Sur ce point, la RTBF n’a pas respecté son obligation de « veiller à fournir de manière exhaustive les données permettant au Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel d’évaluer précisément la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion » (art. 67 du contrat de gestion).

De ce fait, le CSA se trouve de plus dans l’impossibilité de communiquer à la Commission européenne un rapport de contrôle du respect des obligations figurant dans la directive TVSF.

https://www.csa.be/pdf/CAC_20061025_avis_RTBF_controle_2005.pdf