Le CSA a rendu son avis sur le respect des obligations de NEWICO pour l'exercice 2007. NEWICO s'est déclarée auprès du CSA le 3 juillet 2008 en tant que distributeur de services de radiodiffusion par câble, suite à la reprise de l'activité de 8 intercommunales (INATEL, IGEHO, INTEREST, INTERMOSANE, SEDITEL, SIMOGEL, TELELUX et IDEA) à la date du 28 décembre 2007, avec effet au 1er janvier 2007.

 

Le CSA a transmis le dossier au Secrétariat d'instruction parce que le distributeur, en dépit de l'invitation qui lui avait été faite lors du précédent contrôle, n'a pas clarifié ni contractualisé ses relations avec les éditeurs de services radio au plus tard avant le présent contrôle annuel, en contravention du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 78). Le CSA a également constaté que NEWICO n'avait conclu aucun protocole d'accord avec le service de médiation pour les télécommunications, aussi a-t- il a annoncé qu'il procédera à une vérification au mois d'octobre 2008.

 

Au moins une fois par an, comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CSA rend un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d'informations qu'il a pu être amené à demander. Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés.