Le CSA a constaté que la RTBF (La Deux), en diffusant "FBI Portés disparus", avait diffusé l'annonce du parrainage de cette série en fin et en début de programme, ainsi qu'à la fin des deux coupures publicitaires qui interrompent ce programme.
Si le décret sur la radiodiffusion autorise le parrainage de programmes, c'est moyennant certaines conditions, dont celle de l'annoncer « dans les génériques diffusés avant et après le programme parrainé, ou en début et fin d'une séquence clairement distincte d'un même programme et dans les bandes annonces qui assurent la promotion dudit programme ».
Le CSA a estimé que la RTBF avait respecté ces dispositions. En effet, l'éditeur a utilisé les espaces prévus par les créateurs de l'œuvre pour les insertions publicitaires et a respecté les courts moments de transition pour permettre au téléspectateur d'identifier la séparation entre programme et parrainage.
Pour rendre cette décision, le CSA s'est référé à un arrêt de la Cour de Cassation (du 21 décembre 2000) qui admet le principe de l'existence de séquences au sein des séries de 52 minutes produites d'abord pour les "networks" américains (comme CBS, dans le cas de "FBI Portés disparus"). Ces séries sont conçues et écrites en tenant compte de la longueur et des fréquences des insertions publicitaires autorisées sur ces chaînes, elles sont découpées en "séquences" (selon la définition de la Cour de Cassation) par des techniques scénaristiques traditionnelles et séparées entre elles par des fondus au noir pour assurer la transition.