L'éditeur de Radio Test, l'ASBL Radio Test, n'a pas remis, en contravention du décret sur les services de médias audiovisuels, son rapport annuel 2009. De plus, il ne fournit aucun argument de nature à justifier une non-remise pure et simple de ce rapport.

 

Toutefois, le CSA ayant autorisé la fusion des autorisations délivrées pour les services Radio Test et Radio Plus au bénéfice de l'ASBL Speed FM, éditeur de Radio Plus, de facto, le service Radio Test et son autorisation propre disparaît. Par conséquent, même si les faits sont établis, le CSA considère qu'il n'y a plus lieu, en l'espèce, de prononcer une sanction.