La CRC adopte les décisions relatives aux aspects qualitatifs des offres de référence de Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet
Bruxelles, le 9 septembre 2013 – La Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) a adopté, le 3 septembre 2013, les décisions relatives aux aspects qualitatifs des offres de référence de Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet. Ces nouvelles décisions ont été prises en exécution de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 qui imposait à ces opérateurs, jugés puissants sur le marché, des obligations en matière d’accès et de revente de leurs offres de gros.
Pour mémoire, le 1er juillet 2011, la CRC a adopté une série de décisions concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle. Ces décisions imposent entre autres un certain nombre d’obligations de gros aux opérateurs puissants sur le marché, à savoir Brutélé, Coditel (Numericable), Tecteo, et Telenet. Ces opérateurs doivent ouvrir leur réseau aux opérateurs alternatifs en offrant les services suivants :
- une offre de revente de leur offre de télévision analogique ;
- un accès à leur plateforme de télévision numérique ;
- une offre de revente de l’Internet large bande.
En exécution de ces décisions, chaque câblo-opérateur concerné a dû soumettre à la CRC une offre de référence. Une offre de référence contient toutes les informations utiles à l’opérateur alternatif intéressé par l’achat de l'offre de gros d’un câblo-opérateur. Il s'agit en d'autres termes de l'ensemble des informations sur les éléments techniques (aspects qualitatifs) comme les droits et obligations respectifs des deux parties. Après consultation publique, la CRC a désormais approuvé les offres de référence moyennant certaines modifications à apporter pour ce qui concerne ces aspects qualitatifs.
Après consultation de la Commission européenne, les décisions portant sur les tarifs de gros (aspect quantitatifs) applicables aux offres de référence de Brutélé, Coditel (Numéricable), Tecteo et Telenet devraient être mises à l’ordre du jour de la prochaine séance de la CRC.
Dans ses décisions du 3 septembre, la CRC demande aux câblo-opérateurs d'adapter leurs offres de référence en vue de rencontrer les objectifs suivants:
- veiller à ce que les opérateurs alternatifs puissent eux-mêmes choisir un système d'accès conditionnel (CAS) ;
- permettre à l'opérateur alternatif de vendre 5 profils Internet proposés par les câbloopérateurs ainsi que 2 profils propres supplémentaires ;
- autoriser les opérateurs alternatifs à offrir la video à la demande (VoD) via la large bande ;
- proposer des service level agreements (SLA) de qualité aux opérateurs alternatifs.
A partir de l’entrée en vigueur des décisions de la CRC, les câblo-opérateurs disposeront d’un délai d’implémentation de 6 mois qui débutera :
- soit le jour où un premier opérateur alternatif remettra au câblo-opérateur une déclaration d'intention (letter of intent) par laquelle il s'engage à payer immédiatement une somme fixe qui dépend du service qu'il veut acheter ;
- soit le jour où le câblo-opérateur et l'opérateur alternatif concluent un accord d'accès, à condition que l'opérateur alternatif n'ait pas opté pour une déclaration d'intention.
>>> Liens vers les décisions concernant les offres de référence des opérateurs suivants actifs en région de langue française :
Pour de plus amples renseignements :
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IBPT
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CSA
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Medienrat
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VRM
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