Dans l’accord négocié de révision de la directive, les Institutions européennes clarifient et élargissent les obligations relatives à la protection des mineurs vers d’autres catégories de fournisseurs de services de médias audiovisuels.
Dans un contexte où la consommation du contenu audiovisuel par les mineurs s’est largement étendue à d’autres services que ceux diffusés en télévision linéaire, il était temps de modifier la réglementation de manière à intégrer ceux qui, jusqu’à présent, pouvaient y déroger.
La fin de la distinction obsolète entre services linéaires et non-linéaires (VOD)
L’une des obligations que la directive actuelle a pu porter avec grande efficacité, est celle qui relève de la protection des mineurs. Au sein des services linéaires, une responsabilisation du secteur a eu lieu. Elle se traduit notamment par l’application de la signalétique par les éditeurs eux-mêmes sur les contenus qu’ils diffusent. D’autres mesures techniques efficaces peuvent fonctionner pour ces services, comme l’implémentation d’un dispositif de contrôle parental (code PIN). Dans un contexte où les enfants consomment de plus en plus de services à la demande (SVOD), la réglementation en matière de protection des mineurs y était pourtant quasi inexistante. Le CSA a préconisé de supprimer cette distinction obsolète entre les fournisseurs de services et d’harmoniser dans le même temps les exigences et mesures techniques de protection. L’accord obtenu entre les institutions européennes ne distingue plus les services linéaires et non-linéaires, mais inclut désormais l’ensemble des services régulés au sein des Etats-membres, notamment sur la question de la protection des mineurs.
Une ouverture de la réglementation pour les plateformes de partage vidéo
La protection des mineurs concernera désormais les plateformes de partage vidéo. Pour la première fois, cet objectif devra être poursuivi par ces fournisseurs de services en passant par leur filiale nationale basée au sein d’un Etat Membre. La protection des consommateur.trice.s vis-à-vis des discours de haine constituera le second objectif à rencontrer. L’élargissement de ces obligations aux plateformes de partage vidéo représente bien plus qu’une virgule dans le texte de révision de la directive pour les régulateurs nationaux. La régulation de ces géants comme YouTube est un enjeu essentiel car, jusqu’à présent, ils échappaient à la règlementation imposée par la directive SMA. L’obligation pour ces plateformes de partage vidéo d’appliquer les mesures et outils relatifs à la protection des mineurs – adapté à leur statut spécifique – témoigne du caractère incontournable de ces acteurs. Si l’accord obtenu considère l’ensemble des fournisseurs de services comme étant responsables pour protéger les mineurs et lutter contre les discours de haine, il est en revanche à regretter qu’elle n’applique pas le même raisonnement pour tous les autres principes de prévention et de promotion du secteur audiovisuel. L’élargissement du critère de protection des mineurs est un pas en avant vers la régulation des plateformes de partage vidéo, mais il reste encore un autre pas à franchir pour que ces géants soient logés à la même enseigne que tous les autres fournisseurs de contenus audiovisuels, tout comme les distributeurs d’offres de services télévisuels.
Mieux comprendre les travaux relatifs à la protection des mineurs :
ERGA: Synthèse rapport protection des mineurs
ERGA: Rapport protection des mineurs
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