Bruxelles, le 29 mai 2018 – Le 25 mai dernier, la Commission européenne a pris une décision concernant le projet d’analyse de marché de la CRC (la conférence des régulateurs des télécommunications et des médias, à savoir l’IBPT, le CSA, le Medienrat et le VRM). Dans sa décision, la Commission européenne formule des commentaires concernant le projet dont la CRC doit tenir compte. Cette décision permet à la CRC de finaliser la décision d’analyse de marché imposant l’accès à l’Internet large bande et à la télévision sur les réseaux de Proximus, Telenet et Voo (Brutélé et Nethys).
Il est ressorti d’une analyse détaillée de la CRC que les marchés de l’Internet large bande et de la radiodiffusion télévisuelle sont toujours caractérisés par un manque de concurrence. Après avoir tenu compte des résultats des consultations publiques pendant l’été 2017 et de l’avis de l'Autorité belge de la Concurrence, la CRC a adopté, le 27 avril 2018, le projet de décision proposant d’obliger de maintenir les réseaux de Proximus, Brutélé, Nethys et Telenet ouverts aux opérateurs concurrents. Cette décision a ensuite été notifiée à la Commission européenne.
La Commission européenne a choisi de se limiter à la formulation de commentaires. Dans ces derniers, la Commission européenne émet des observations concernant la définition du marché de gros telle que proposée par la CRC, qui entraîne le constat de deux positions dominantes distinctes sur le réseau de Proximus, d'une part, et sur les réseaux des câblo-opérateurs (Telenet et Brutélé/Nethys), d’autre part.
Prudente, la CRC a toutefois déjà effectué une analyse subsidiaire se basant sur un seul marché de gros où il existe une position dominante commune de Proximus et des câblo-opérateurs. La Commission européenne en a tenu compte pour conclure que ses observations concernant la définition du marché n’auraient pas conduit à un autre résultat. Tout comme la CRC, la Commission européenne estime en effet que selon les deux points de vue alternatifs, les problèmes sur le marché devraient entraîner les mêmes obligations pour les opérateurs en question (à savoir l’imposition de l’accès, entre autres). À la lumière de ce qui précède, la Commission européenne n’a dès lors émis aucune objection vis-à-vis de l’analyse de la CRC.
La Commission européenne souligne également la nécessité de stimuler une concurrence d’infrastructure plus structurelle, sur le long terme, en plus de l’intervention de régulation visant à atteindre une concurrence efficace via l’accès.
Enfin, la Commission européenne a formulé une série de remarques concernant les mesures correctrices liées aux prix (la CRC impose un « prix raisonnable » pour l’accès), suggérant que la marge supplémentaire calculée devrait, selon la Commission européenne, plutôt être comprise dans la rémunération du capital. La Commission européenne n’émet pas non plus d’objections concernant le régime de prix transitoire prévu par la CRC concernant l’accès au réseau en attendant l’élaboration d’un modèle de coûts par les régulateurs, qu’elle invite la CRC à finaliser au plus tôt.
La CRC finalisera son projet de décision dans les prochaines semaines en tenant compte de ces commentaires de la Commission européenne.
Pour de plus amples renseignements :
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IBPT Jimmy Smedts 02 226 88 22 0478 63 91 82 Boulevard du Roi Albert II, 35 1030 Bruxelles
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CSA François Massoz-Fouillien 0496 05 05 73 Rue Royale, 89 1000 Bruxelles |
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Medienrat Gospertstraße 42, 4700 Eupen |
VRM http://www.vlaamseregulatormedia.be Koning Albert II-laan 20 bus 21 1000 Bruxelles |
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