En sa séance du 14 mars 2019, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de notifier deux griefs à l’éditeur RTL Belgium relatifs à la couverture des élections communales et provinciales 2018. L’éditeur aura l’occasion de répondre à ces griefs lors d’une audition.
Cette notification de grief se fonde sur l’analyse du Secrétariat d’instruction du CSA (« SI ») qui avait été saisi de sept plaintes à l’issue de la diffusion du programme.
L’opération « 48 heures des Bourgmestres » a été diffusée en direct sur RTL Play, RTL info et sur la page Facebook de RTL Info du 3 au 5 septembre 2018. Elle consistait en la diffusion d’interviews des bourgmestres sortant.e.s dans les communes de Wallonie et de Bruxelles, durant 48 heures.
Les plaignant.e.s regrettaient que cette opération mette uniquement en valeur les bourgmestres dans chaque commune tandis que les autres tendances politiques présentes au niveau local ne bénéficiaient pas de la même médiatisation. Certain.e.s plaignant.e.s dénonçaient en outre un déséquilibre de la représentation entre les femmes et les hommes.
Le SI a analysé la programmation globale de l’éditeur durant l’ensemble de la période électorale, en vertu du règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale (« règlement élections »). Ce règlement, approuvé par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2018 lui donnant force obligatoire s’applique durant les trois mois précédant tout scrutin électoral et doit faire l’objet du contrôle du Collège d’autorisation et de contrôle[1].
Le premier grief concerne le dispositif électoral. En vertu de l’article 7 du règlement élections, les éditeurs audiovisuels de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont tenus de rédiger et de transmettre au CSA un dispositif électoral avant le lancement de la période électorale. RTL Belgium n’a pas transmis son dispositif, mais en a ensuite publié un sur son site. Le SI a conclu que l’éditeur a partiellement porté atteinte au règlement élections.
Le second grief concerne « l’équilibre et la représentativité des tendances idéologiques, philosophiques et politiques » qui doit être assuré dans l’ensemble des programmes. Pour ce faire, l’éditeur doit prendre en compte le niveau de l’élection – en l’espèce, le niveau communal – et l’impact des programmes concernés[2]. Dans son rapport, le SI a considéré qu’en ne permettant pas aux autres tendances politiques présentes au niveau local de s’exprimer sur la politique de leur commune dans des programmes similaires sur ses services, l’éditeur n’a pas respecté les principes d’équilibre et de représentativité des tendances.
En revanche, le SI a estimé que l’éditeur n’avait pas porté atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes (article 17 du règlement).
Ce jeudi 14 mars, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de suivre la proposition du Secrétariat d’instruction et a provisoirement notifié à RTL Belgium les deux griefs proposés.
La SA RTL Belgium sera auditionnée afin de répondre aux deux griefs qui lui sont adressés. À la suite de cette audition, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA prendra une décision finale après avoir entendu les arguments de l’éditeur.
[1] Décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, article 136, §1er, 12°
[2] Collège d’autorisation et de contrôle, 31 janvier 2013, décision «Z-villes ».
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