- Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (« Le Collège ») a pris deux décisions qui clôturent les dossiers ouverts par le Secrétariat d’instruction autour des élections locales de 2018.
- Le CSA sanctionne RTL Belgium pour non-respect de l’exigence d’équilibre et de représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques pour le programme « 48h des bourgmestres » et pour ne pas avoir communiqué son dispositif électoral au CSA.
- Le Collège considère établi un grief notifié à la RTBF pour avoir exclu le PTB du débat « Moi, Bourgmestre » organisé pour la commune de Schaerbeek sans se baser sur des critères de participation « objectifs, raisonnables et proportionnés au but poursuivi d’ouvrir la parole au plus grand nombre de tendances démocratiques » et alors que cela ne s’imposait pas pour des raisons pratiques d’organisation.
Les deux derniers dossiers liés au scrutin 2018
Le Secrétariat d’instruction du CSA avait reçu 69 plaintes pendant la période électorale courant du 14 juillet au 14 octobre 2018, pour un total de 23 dossiers ouverts.
Le Collège d’autorisation et de contrôle vient de rendre ses décisions dans les deux derniers dossiers portant sur le scrutin local de 2018. Pendant la « période électorale » – les trois mois précédant un scrutin – les éditeurs sont tenus de respecter le règlement relatif aux programmes de télévision et de radio (« règlement élections ») modifié par le Collège d’avis du CSA en janvier 2018 et approuvé par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 31 janvier 2018. Ce règlement a force obligatoire.
SA RTL Belgium, « 48h des bourgmestres »
Le Collège a jugé établis deux griefs à l’encontre de RTL Belgium relatifs à l’opération « Les 48h des Bourgmestres ». La décision intervient à la suite de plusieurs plaintes adressées au CSA.
Les plaignant.e.s regrettaient que cette opération mette uniquement en valeur les bourgmestres dans chaque commune tandis que les autres tendances politiques présentes au niveau local ne bénéficiaient pas de la même médiatisation.
Cette opération consistait en la diffusion d’interviews des bourgmestres sortant.e.s de toutes les communes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, diffusées du 3 au 20 septembre 2018 sur RTL Play, RTL Info et sur la page Facebook de RTL Info.
Le Collège avait notifié deux griefs à la SA RTL Belgium le 21 mars 2019. Il était reproché à l’éditeur :
- « de ne pas avoir transmis son dispositif électoral au Conseil supérieur de l’audiovisuel, en infraction à l’article 7 du règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2018 ;
- de ne pas avoir assuré l’équilibre et la représentativité des différentes tendances idéologiques, philosophiques et politiques dans le programme ‘Les 48h des Bourgmestres’, en infraction aux articles 4 et 10 du règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2018 » ;
Après avoir entendu l’éditeur en audition, le Collège a estimé que les deux griefs étaient établis. Le principe d’équilibre n’a pas été respecté dans l’opération car cet équilibre doit s’apprécier en tenant compte du niveau de pouvoir concerné par l’élection, en l’occurrence le niveau communal.
Le déséquilibre induit aurait pu être compensé si l’éditeur avait diffusé d’autres programmes comparables, donnant la parole aux autres tendances politiques se présentant au scrutin dans chacune des communes. A la suite d’un examen de la programmation de l’éditeur sur le reste de la période électorale, le Collège a constaté que cela n’avait pas été le cas dans une grande majorité des communes.
Considérant que c’est la première fois que l’éditeur est mis en cause sur cette base, le Collège a décidé d’infliger à la SA RTL Belgium la sanction d’avertissement.
RTBF, débat « Moi, bourgmestre » du 10 octobre 2018
Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a jugé établi un grief à l’encontre de la RTBF pour le programme « Moi, Bourgmestre ». La décision intervient à la suite d’une plainte qui pointait l’absence d’un.e représentant.e du PTB dans le débat électoral consacré au scrutin communal à Schaerbeek, sur La Une, le 10 octobre 2018.
Collège avait notifié un grief à la RTBF le 30 avril 2019.
Il était reproché à l’éditeur :
« d’avoir appliqué des critères de participation non objectifs et non proportionnés au but poursuivi de donner la parole à un maximum de tendances démocratique au débat « Moi, Bourgmestre », diffusé le 10 octobre 2018 sur La Une, en infraction à l’article 12 du règlement du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2018 » ;
Dans sa décision, le Collège a rappelé que l’article 12 du règlement élections prévoit qu’en principe, les débats doivent rassembler l’ensemble des listes démocratiques candidates à l’élection. Il peut y avoir une exception à ce principe lorsque des contraintes d’ordre pratique s’imposent à l’éditeur. Par exemple, lorsque le nombre de places est limité sur un plateau TV.
Or, le Collège a constaté que, lors du débat du 10 octobre, la RTBF n’avait pas convié un parti démocratique au débat alors que la limite maximale d’invité.e.s (6), qu’elle avait elle-même fixé, n’était pas atteinte.
Il précise que l’éditeur aurait pu compenser cette absence du PTB en l’invitant à un autre débat comparable concernant la même commune, ce qu’il n’a pas fait.
Après avoir entendu l’éditeur en audition, le Collège a donc considéré le grief comme étant établi. Il a toutefois pris acte de l’esprit d’ouverture de l’éditeur à l’égard des petites listes, du fait qu’il avait reconnu la formulation maladroite de son dispositif électoral, et de son absence d’intention de discrimination. Il a donc décidé de ne pas infliger de sanction à la RTBF.
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