RTL Belgium : décision du 17 février 2020 non remise du rapport annuel 2018

Le Collège rappelle que le rapport annuel constitue un instrument essentiel à l'accomplissement des missions de contrôle du régulateur. En conséquence, considérant l'établissement du grief, prenant acte de l'absence d'arguments de fond invoqués par l'éditeur, considérant la gravité de l'infraction qui a pour effet d'entraver lourdement le contrôle de l'éditeur par le régulateur, le Collège estime qu'il est fait une juste appréciation de l'article 159 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels en infligeant à la SA RTL Belgium une amende de 3.000 euros. Considérant en effet qu'en vertu de l'article 159, § 1er, 7° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le montant de l'amende ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'éditeur (5 % en cas de récidive dans un délai de cinq ans), que ce chiffre d'affaires est cependant méconnu du CSA en raison de la non-remise par l'éditeur de son rapport et de ses comptes annuels, mais que l'on peut néanmoins supposer, vu l'envergure de l'éditeur et par comparaison avec ses concurrents, qu'il dépasse les 100.000 euros. Dès lors, après en avoir délibéré et en application de l'article 159, § 1er, 7° du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle condamne la SA RTL Belgium à une amende de 3.000 euros.

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