En sa séance du 8 juillet 2021, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA (CAC) a décidé de retirer leur autorisation d’émettre à trois services radiophoniques de la province du Luxembourg, à savoir Métropole Radio, Yes FM (ex RLO) et A.I.R FM si elles ne se mettent pas en règle d’ici au 31 octobre prochain. Le retrait d’autorisation est la sanction la plus lourde prévue par le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos. Cette sanction entend répondre à la gravité des infractions commises par les trois éditeurs. Il leur est notamment reproché de diffuser illégalement leurs services sur des fréquences qui ne leur ont pas été attribuées, de diffuser de la communication commerciale clandestine, et de ne pas respecter les règles en matière de production propre.
Arrangements illégaux
Les fréquences hertziennes constituant des ressources rares parfois convoitées par plusieurs acteurs du monde radiophonique, elles sont attribuées dans le cadre de procédures d’appels d’offres lors desquelles les dossiers de candidature des différents candidats à une fréquence sont analysés. Une fois attribuée au candidat ayant remis le meilleur dossier, chaque fréquence ne peut être exploitée que par lui. Les choix opérés par le CSA sur la base d’une architecture décidée par le Gouvernement provoquent donc parfois des déceptions pour les candidats non retenus ou pour ceux qui n’obtiennent pas leur premier choix. Il n’empêche que, quelles que soient les raisons invoquées par les éditeurs déçus, ces derniers sont tenus de respecter les autorisations telles qu’elles ont été délivrées, les règles du décret et les engagements qu’ils ont pris.
Depuis le 11 juillet 2019, le service Métropole Radio est autorisé sur la radiofréquence ARLON 104.5 MHz, et le service A.I.R FM sur BERTRIX 95.5 MHz. Le service Yes FM est, quant à lui, autorisé sur VIRTON 106.5 MHz depuis le 24 mars 2020. Notons que Yes FM est le nom officiel de RLO depuis avril 2020, changement opéré à la demande de l’éditeur. Les trois radios ont par ailleurs également obtenu l’autorisation d’émettre en DAB+ via le multiplex SFN Luxembourg 12B.
La décision de retrait d’autorisation intervient à la suite d’un dossier d’instruction qui concerne des arrangements illégaux entre les trois éditeurs concernés. Ces derniers ont mis en place des accords permettant à l’éditeur de Métropole Radio de diffuser intégralement son service à la fois sur la fréquence qui lui a été attribuée et sur les fréquences attribuées aux éditeurs de Yes FM et d’A.I.R FM.
Pour ces deux derniers éditeurs, cet arrangement représente une infraction grave aux règles relatives à la production propre. En effet, dans le cadre de l’appel d’offres ayant mené à leur autorisation, ils se sont engagés à diffuser un certain volume de programmes produits en propre et sont tenus par cet engagement. En ne diffusant pas de programmes propres mais en relayant à la place intégralement le service Métropole Radio, ces éditeurs ont méconnu leurs engagements.
Quant à l’éditeur de Métropole Radio, il a méconnu l’interdiction légale de diffuser son service sur des fréquences qui ne lui ont pas été assignées.
Les trois éditeurs ont également tous diffusé de la communication commerciale clandestine puisque le service Métropole Radio – qu’ils sont chacun responsables de relayer sur leur fréquence – comportait des mentions faites à A.I.R. FM. Ces mentions poursuivaient une intention publicitaire et étaient susceptibles d’induire le public en erreur puisqu’il pouvait penser croire écouter A.I.R. FM ou un service hybride A.I.R. FM/Métropole Radio, alors qu’il ne s’agissait en réalité que du service Métropole Radio.
Enfin, l’éditeur du service Yes FM, autorisé à Virton, a également été épinglé pour avoir diffusé, en toute illégalité, un autre service portant le nom de RLO Radio sur deux radiofréquences à Bertrix (97.1 MHz et 102.2 MHz) pour lesquelles il n’a obtenu aucune autorisation d’émettre.
Lors d’une audition devant le Collège devant permettre aux éditeurs de s’expliquer sur la situation, ceux-ci ont justifié leurs arrangements par une nécessité de collaborer pour survivre pendant la période de crise sanitaire. Le CSA est conscient que gérer une radio indépendante en zone rurale peut être difficile, tout particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire qui a vu s’effondrer le marché publicitaire. Cet arrangement entre pourtant en contradiction totale avec l’architecture du paysage radiophonique telle qu’elle a été voulue par le législateur et par le Gouvernement. Quelles que soient leurs motivations et frustrations, les éditeurs se sont placés au-dessus des règles pour se sortir d’une situation, certes, difficile, mais qui touche également bon nombre d’autres éditeurs de radio de Belgique francophone. Ceux-ci n’en ont pas pour autant profité pour créer un réseau clandestin ou une radio pirate.
Dernier sursis au 31 octobre 2021
Afin de laisser aux trois éditeurs une dernière chance de régulariser leur situation, le CAC a toutefois décidé que le retrait d’autorisation ne serait pas exécuté si ces derniers entreprennent les démarches nécessaires pour que, le 31 octobre 2021 au plus tard, leurs situations respectives soient conformes au cadre légal. A défaut de l’accomplissement de ces démarches, la sanction prononcée prendra effet le 1er novembre 2021.
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