Le groupe européen des régulateurs de l’audiovisuel (ERGA), dont le CSA gère la vice-présidence, a adopté une série de propositions concernant le projet de règlement européen du Digital Services Act (DSA). En mars 2021, l’ERGA avait déjà publié une « position commune » autour du DSA qui nécessitait d’être clarifiée. Pour les régulateurs, il est crucial que des améliorations soient apportées au Digital Services Act pour en renforcer son efficacité vis-à-vis de la protection des droits fondamentaux des citoyen.ne.s, en ce inclus la liberté d’expression, la non-discrimination, la diversité culturelle et le pluralisme des médias.
Pour ce faire, les régulateurs locaux doivent exister efficacement à l’intérieur de ce règlement. Parmi les propositions concrètes adoptées, l’ERGA entend s’assurer, notamment, que le DSA implique plus activement les régulateurs nationaux pour s’assurer d’une mise en œuvre efficace du futur règlement. L’ERGA insiste ensuite sur l’importance de la complémentarité entre le DSA et la directive SMA qui encadre quant à elle les services de médias audiovisuels. Une autre proposition vise à renforcer les structures en lien avec la « modération » des contenus en ligne dans une approche systémique. Enfin, l’ERGA appelle à renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux.
L’importance du DSA pour protéger les citoyen.ne.s dans l’environnement du web
Ces 20 dernières années, le paysage numérique a subi de grands changements tels que les intermédiaires en ligne sont devenus des acteurs essentiels de la transformation numérique. Ces plateformes en ligne peuvent servir pour la diffusion de contenus illicites. De plus, l’usage de ces plateformes est susceptible de créer de plus en plus de risques systémiques, c’est-à-dire des risques découlant du fonctionnement ou des services de ces plateformes. Outre qu’ils facilitent la dissémination de contenus illicites, ces risques affectent notamment le respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la non-discrimination ainsi que les droits de l’enfants. Jusqu’à présent, seule la directive e-commerce permettait d’encadrer ces plateformes, avec des obligations minimes. Un nouveau cadre doit nécessairement être mis en place. C’est dans ce contexte qu’est né le projet de règlement du DSA. Plus concrètement, il vise à créer un environnement en ligne plus sécurisé et d’avantage protecteur des droits fondamentaux des citoyen.ne.s, en augmentant la responsabilité des plateformes internet par rapport à la sécurité en ligne et en leur imposant de nouvelles obligations.
En ce sens, le DSA propose d’évaluer et d’agir contre les risques systémiques précités. Dans la même optique, il est proposé aussi de clarifier les conditions générales c’est-à-dire les renseignements par rapport aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés notamment par les plateformes en ligne à des fins de modération de contenus en ce compris les éventuelles restrictions. Avec l’ERGA, le CSA insiste pour que ces conditions générales puissent être soumises à la supervision des autorités de régulation compétentes.
Lorsqu’il sera définitivement adopté, ce règlement aura une importance majeure sur la régulation des contenus en ligne des plateformes internet. Contrairement à une directive européenne, le règlement s’applique dans le droit interne des Etats Membres directement après son entrée en vigueur. Son impact sur les législations locales est donc très important. Pour Dr Tobias Schmid, Président de l’ERGA, ce règlement représente « ni plus ni moins le futur de la régulation des contenus en lignes. Nous pourrons protéger les valeurs européennes seulement si nous avons une régulation aboutie et efficace… ». Ce règlement répond enfin à une urgence, estime Karim Ibourki, Président du CSA. “Il est grand temps que les plateformes en ligne qui occupent désormais une place dominante, notamment en matière de diffusion et d’accès à l’information, soient placées devant leur responsabilité”, insiste-t-il.
L’accord interinstitutionnel (Parlement européen et Conseil) sur le texte final du DSA est attendu pour le mois de juillet 2022.
L’ERGA en quelques mots
Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) réunit les président.e.s et/ou représentant.e.s de haut niveau des autorités de régulation nationales de l’audiovisuel. Conformément à son statut, l’ERGA assiste la Commission européenne pour assurer une mise en œuvre cohérente de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA). Il la conseille également sur toute autre question liée aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence. En outre, l’ERGA a pour objectif de faciliter la coopération entre ses membres et favoriser l’échange d’informations, d’expériences, et de bonnes pratiques de régulation.
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