Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 9 février 2023, de notifier à l'Asbl Beloeil le grief de ne pas avoir communiqué les bilans et comptes annuels de l'association sans but lucratif arrêtés au 31 décembre 2021, en infraction avec l'article 3.1.3-7, § 5, 2°, du décret
du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
- Date début06/04/2023 à 09:40