Audition Radio Beloeil : contrôle annuel (exercice 2024)

Description

• Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé le jeudi 19 juillet de notifier à l’ASBL Beloeil Radio Diffusion les griefs suivants : manquement par rapport à l’article 3.1.3-3, § 3, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l’éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d’information a minima.
• manquement par rapport à l’article 3.1.1-2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l’éditeur de services dont le service de médias audiovisuels est distribué via une plateforme de distribution fermée doit, s’il diffuse de l’information, être membre de l’AADJ.
• non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de diffuser annuellement un minimum de 30% d’oeuvres musicales de langue française.
• non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d’oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d’exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.

contrôle annuel

• Date début02/10/2025 à 10:10