Audition Turkuaz FM: contrôle annuel (exercice 2024)

Le Collège d'autorisation et de contrôle a, ce jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à la SNC M Production les griefs suivants :

• non-respect de l’article 3.1.1-2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l’éditeur de services dont le service de médias audiovisuels est distribué via une plateforme de distribution fermée doit, s’il diffuse de l’information, être membre de l’AADJ.
• non-respect de l’engagement pris dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 3° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation d’émettre en langue française, hors la diffusion de musique pré-enregistrée, sauf dérogation motivée accordée par le Collège d’autorisation et contrôle en vue de favoriser la diversité culturelle et linguistique des services.