Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a remis sa contribution à l’appel de la Commission européenne ouvrant une phase d’évaluation et de révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), socle historique du modèle régulatoire audiovisuel européen. Dans un contexte de profondes mutations du secteur, convergence numérique, essor des plateformes internationales, évolution rapide des usages, le CSA alerte sur les risques que ferait peser une remise en cause de ce cadre spécifique sur l’audiovisuel belge francophone et, plus largement, sur les services audiovisuels des petits marchés européens. La directive SMA contient un ensemble de règles à transposer dans chaque Etat membre ; elle offre aussi un cadre protecteur de l’audiovisuel local que chaque Etat membre peut affiner dans son droit pour mieux protéger ses spécificités locales, contrairement à un règlement qui s’applique directement dans le droit national de tous les Etats membres. Par exemple, c’est la directive SMA qui permet aujourd’hui aux Etats d’imposer aux acteurs étrangers des mécanismes de contribution à la production audiovisuelle locale, ou encore d’imposer des quotas de mise en valeur d’œuvres audiovisuelles locales. Autant de mesures fondamentales qui permettent de protéger les paysages audiovisuels nationaux.
Si la révision de la directive SMA en 2018 a permis de corriger certaines asymétries de régulation, des fragilités persistent. La Commission européenne souhaite à nouveau la réviser pour répondre aux évolutions du marché audiovisuel et considère que les services linéaires ont perdu de leur centralité au profit de la vidéo à la demande et des contenus générés par les utilisateurs. Cette analyse doit toutefois être nuancée : les services audiovisuels traditionnels demeurent des vecteurs essentiels d’accès à l’information, aux événements d’intérêt général et à la création locale, et continuent de jouer un rôle structurant pour une part importante du public.
Dans ce contexte, la Commission a lancé son appel à contributions préalable à une consultation publique prévue début 2026. Trois options sont aujourd’hui sur la table : le maintien du cadre actuel, une révision ciblée de la directive SMA, ou une refonte plus profonde sous la forme d’une directive ou d’un règlement transversal « contenus ». C’est cette dernière option qui suscite les plus vives inquiétudes. Un tel instrument ferait glisser la régulation audiovisuelle d’un cadre sectoriel fondé sur la diversité culturelle vers une logique d’harmonisation maximale, susceptible de réduire fortement les marges d’appréciation des États membres. La contribution du CSA souligne également que le statu quo (option 1) ne constitue pas une solution satisfaisante, car il laisserait perdurer des zones grises de régulation et des chevauchements avec les règlements adoptés récemment, comme l’EMFA ou le DSA.
Un règlement européen permet effectivement de simplifier les règles à l’échelle européenne, car la marge d’adaptation est faible ou inexistante pour les Etats, mais c’est précisément ce qui pose un problème lorsque cela s’applique à un secteur qui incarne la diversité locale. En passant d’une directive à un règlement, la Commission pourrait par exemple être tentée de proposer une harmonisation des mécanismes de contribution à la production audiovisuelle locale ou des quotas de visibilité des œuvres locales et européennes dans le but de simplifier les règles pour les acteurs dominants du marché. Pour le CSA, le recours à l’instrument juridique du règlement peut se justifier dans de nombreux domaines économiques « ordinaires », mais le secteur audiovisuel ne peut être traité sous un angle purement économique. Il touche à des enjeux culturels, démocratiques, de pluralisme et de droits fondamentaux, consacrés par les traités européens eux-mêmes, comme celui de l’accès à l’information. Transformer la directive SMA en un instrument horizontal « contenus », ou en un règlement directement applicable, ferait peser un risque structurel sur l’écosystème audiovisuel belge francophone : affaiblissement des mécanismes de soutien à la création locale, rigidification des marges éditoriales des médias d’intérêt général, déséquilibres concurrentiels au profit des grands groupes internationaux et marginalisation du rôle des régulateurs nationaux, pourtant au cœur de l’efficacité du modèle européen.
En pratique, ce sont d’abord les services locaux qui risquent d’être fragilisés au profit des acteurs internationaux ou paneuropéens mieux armés pour absorber un cadre unique. Or ce sont les médias locaux qui assurent, au quotidien, l’accès du public à une information fiable, à des œuvres locales et à des programmes d’intérêt général.
Face à ces risques, le CSA défend une voie d’équilibre et de responsabilité, à savoir, une révision ciblée de la directive SMA, capable d’intégrer les nouveaux défis numériques sans en altérer la nature. Cette approche permettrait de moderniser le cadre existant tout en préservant les mécanismes essentiels à la diversité audiovisuelle locale, particulièrement vitaux pour des territoires de petite taille linguistique comme la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle permettrait aussi de clarifier l’articulation entre la directive SMA et les nouveaux règlements (DSA, EMFA, IA Act), sans affaiblir les protections substantielles existantes pour les publics, notamment les mineurs.
La proposition du CSA vise ainsi à consolider les acquis historiques de la directive, quotas, obligations de contribution à la production, mise en valeur des œuvres européennes, possibilité d’adapter les règles aux réalités nationales, tout en intégrant les nouveaux acteurs et usages : créateurs de contenus structurés, plateformes hybrides, interfaces numériques comme les télévisions connectées et les algorithmes de recommandation qui, malgré leur impact important sur la consommation des contenus, ne sont pas soumis à des règles spécifiques. L’objectif du CSA est clair : garantir la proéminence des services et contenus d’intérêt général, préserver le pluralisme et renforcer la protection des publics, notamment des mineurs, dans l’environnement numérique.
Une seconde phase de consultation publique sera lancée par la Commission début 2026. À cette occasion, le CSA appelle l’ensemble du secteur audiovisuel, ses partenaires institutionnels et culturels, ainsi que les autorités publiques, à se mobiliser pour défendre cette approche équilibrée. Il en va de la capacité de l’Europe à préserver un modèle audiovisuel fondé sur la diversité culturelle, la démocratie et une gouvernance décentralisée efficace, plutôt que de l’affaiblir au profit d’une régulation uniforme inadaptée aux réalités des petits marchés. Cette position s’inscrit dans la continuité des travaux que le CSA mène au sein du Comité européen pour les services de médias (Media Board), où il défend ces lignes directrices auprès de la Commission.
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Quels sont les risques concrets du passage d’une directive à un règlement ?
Une menace sur la souveraineté culturelle des Etats-membres
La directive SMA n’est pas un instrument de marché intérieur comme les autres. Elle constitue la pierre angulaire de la diversité culturelle européenne, et garantit le respect de la souveraineté des États membres en la matière en permettant, via le respect de la diversité culturelle et du principe de subsidiarité, de laisser aux États membres une marge d’adaptation conforme à leurs réalités nationales. A l’origine, la directive SMA est donc fondée sur le respect du principe de subsidiarité et de la diversité culturelle et permet aux Etats membres de conserver leur souveraineté en la matière.
Ce format permet à chaque Etat membre d’adapter des normes générales à une réalité nationale. Par exemple, en Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos introduit pour les services de médias audiovisuels non linéaires l’obligation de proposer dans leur catalogue une part d’au moins 10% d’œuvres audiovisuelles d’initiative belge francophone. Dans le cas de figure où la directive deviendrait un règlement ou une directive « contenu » plus large, l’introduction, dans les décrets communautaires, d’obligations spécifiques visant à mieux refléter l’identité culturelle locale ou les priorités éditoriales de chaque communauté serait rendue impossible.
Risques sur l’ancrage culturel : Les contenus audiovisuels véhiculent, quel que soit leur mode de distribution, l’identité, la langue et les valeurs des sociétés. Ils participent à la diversité culturelle de l’Europe, une diversité que l’Union a embrassé dans sa devise « Unie dans la diversité » et s’est engagée à respecter et promouvoir. Cette spécificité est consacrée par les traités eux-mêmes, qui prohibent toute harmonisation dans le domaine culturel et exigent de tenir compte de la diversité des cultures nationales.
Risques sur les droits fondamentaux : La liberté d’expression et le pluralisme des médias sont des droits fondamentaux garantis en Europe, notamment par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Dès lors, les services de médias audiovisuels, ne sont pas de simples produits de consommation, mais bien des vecteurs d’information et d’opinion dont le libre fonctionnement conditionne l’exercice de la citoyenneté. Selon cette logique, défendre les champions européens au détriment des acteurs locaux, contreviendrait au fondement même du pluralisme des médias dont la diversité est la condition première.
Affaiblissement du rôle démocratique des médias : Enfin, les médias jouent un rôle indispensable dans le débat public et la formation de l’opinion, ce qui les rend essentiels au bon fonctionnement démocratique. Le caractère critique des médias pour la démocratie est reconnu de longue date et encadré par des protocoles et traités. En pratique, cela justifie des interventions publiques spécifiques (financement du service public, aides au cinéma, mise en place d’autorités de régulation indépendantes) afin de garantir le pluralisme et l’accès de la population à une information diversifiée et fiable.
Des distorsions structurelles en faveur des grands groupes internationaux ou paneuropéens, mieux armés pour absorber des obligations unifiées à l’échelle de l’Union
L’instauration, par une directive ou un règlement « contenus », de règles plus uniformes, et potentiellement plus complexes, risque de profiter principalement aux grands groupes audiovisuels internationaux ou paneuropéens, au détriment des acteurs belges de petite ou de moyenne taille. En effet, les grands acteurs disposent de ressources juridiques, techniques et financières leur permettant d’absorber les coûts de conformité à un cadre européen unique, alors que les acteurs nationaux ou locaux restent confinés à un marché plus restreint.
Pour un service de vidéo à la demande déjà actif dans de nombreux États membres, un instrument « contenus » pourrait être perçu comme une forme de simplification puisqu’il devrait se conformer à une seule grille régulatoire européenne. À l’inverse, pour une chaîne de télévision belge, une plateforme locale ou un nouveau service de niche visant un public local, l’effet serait asymétrique car les mêmes obligations s’appliqueraient, sans les économies d’échelle. Ce déséquilibre se traduirait concrètement par une pression accrue sur les chaînes locales, sur les services à la demande belges et sur les nouveaux entrants.
Des médias d’intérêt général relégués au second plan
Si la notion de « contenus » est entendue au sens large, elle pourrait englober indifféremment des contenus éditorialisés relevant de médias professionnels, des contenus générés par les utilisateurs, des communications commerciales, voire des expressions individuelles sur les plateformes. Les services de médias audiovisuels seraient alors l’un des segments d’un ensemble plus vaste, ce qui rendrait plus difficile de maintenir des obligations et des garanties spécifiquement calibrées sur leur fonction culturelle et démocratique.
Dans une directive « contenus », la visibilité même des médias d’intérêt général pourrait être affectée. Les priorités risquent d’être reformulées autour de logiques transversales au détriment de finalités sectorielles mises en avant par la directive SMA, tel que la promotion d’œuvres européennes ou encore la visibilité des services de médias d’intérêt général. Les éléments qui font la spécificité des services de médias audiovisuels pourraient être relégués au second plan dans une architecture pensée d’abord pour traiter le contenu comme une matière indifférenciée.
Un affaiblissement du rôle des régulateurs nationaux
La spécificité du secteur audiovisuel ne tient pas seulement à la nature des contenus qu’il diffuse. Elle tient aussi à la manière dont il est régulé. Le secteur audiovisuel, parce qu’il touche à des sujets éminemment culturels et démocratiques, relève d’une simple compétence d’appui de l’Union Européenne. La définition de ce qui constitue un service de médias d’intérêt général, un équilibre pluraliste, une politique culturelle ou une représentation adéquate des réalités locales ne peut être appréhendée de manière globale. Cette proximité n’est pas un simple confort institutionnel, elle conditionne l’efficacité même de la régulation. C’est pourquoi, il est nécessaire que l’entité régulant de telles problématiques demeure active au niveau national. Réguler de manière centralisée ces sujets par le biais d’un règlement ou d’une directive « contenu » aurait pour effet de reléguer les régulateurs nationaux au second plan et risquerait également de faire perdre la régulation en pertinence.
Une menace sur le financement de la création locale et sur la visibilité des œuvres européennes
La directive SMA permet à un Etat membre d’exiger des fournisseurs de médias qui ciblent son public mais sont établi dans d’autres Etat membres qu’il contribuent financièrement à la production des œuvres européennes et locales. Les obligations d’investissement dans la production audiovisuelle locale constituent aujourd’hui un levier essentiel pour le secteur de la création en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les obligations imposées aujourd’hui aux services qui ciblent notre territoire articulent deux types de leviers complémentaires pour soutenir la création audiovisuelle locale : d’une part, des obligations de diffusion ou de mise en valeur du catalogue (quotas d’œuvres européennes, exigences spécifiques en faveur d’œuvres d’initiative locale, obligations de mise en valeur), d’autre part, des obligations de contribution à la production, qu’il s’agisse d’investissements directs dans des œuvres ou de contributions indirectes via les fonds et centres de soutien au cinéma et à l’audiovisuel. Ces mécanismes, permis par la directive SMA, ont été calibrés pour tenir compte des réalités d’un petit marché linguistique et pour garantir, dans la durée, un financement significatif et une visibilité réelle des œuvres d’initiative locale.
Dans un cadre « contenus » uniformisé, ces dispositifs pourraient être fragilisés. Soit, ils seraient harmonisés à un niveau qui ne correspond pas aux besoins spécifiques du marché francophone belge, soit ils seraient rendus plus difficiles à justifier au regard d’un cadre pensé pour des catégories génériques de « contenus ». Le risque est celui d’un affaiblissement progressif des mécanismes qui permettent aujourd’hui de soutenir la création audiovisuelle locale et de garantir sa présence dans les catalogues des services accessibles au public belge et donc un affaiblissement de la diversité culturelle que l’Union européenne a longtemps défendue.