En vertu de son statut d’autorité administrative indépendante, le CSA ne peut recevoir d’injonction directe d’aucune autorité publique ou privée. En revanche, il peut rendre, d’initiative ou à la demande du Parlement ou du Gouvernement, des avis ou faire des recommandations de portée générale ou particulière sur des questions relatives à l’audiovisuel.

Les membres du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d’incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d’intérêts lors de l’exercice des missions du CSA. En outre, le personnel du CSA est soumis à un code de bonne conduite administrative dans ses relations avec le public.

Sur le plan budgétaire et financier, le CSA est soumis à un contrôle de ses comptes annuels par la Cour des comptes et par un commissaire aux comptes, nommé parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprise.

En amont, les décisions prises par l’organe de gestion du CSA (le Bureau) sont contrôlées par un commissaire du gouvernement. Le pouvoir de ce dernier se limite toutefois à un contrôle de pure légalité et, contrairement aux commissaires de gouvernement désignés dans d’autres organismes, il n’exerce pas de contrôle d’opportunité.

Quant aux décisions prises par le Collège d’autorisation et de contrôle dans le cadre de ses compétences régulatoires, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat.

De façon plus générale, le CSA publie annuellement un rapport d’activités, qui est communiqué au Parlement et au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est l’occasion d’un échange de vues sur l’exécution des missions du CSA avec la Commission de l’audiovisuel du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, interlocuteur naturel et régulier du CSA sur les questions audiovisuelles.

Enfin, le CSA poursuit une politique de relations avec le public marquée par une transparence de ses actes et de ses documents administratifs en publiant ses avis et décisions sur son site internet et par le biais de ses outils d’information et de communication :

  • newsletters ;
  • Réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, Linkedin;
  • webzine Régulation et mini sites thématiques;
  • publications ponctuelles relatives à certaines activités du CSA.