La notion de position significative dans le secteur audiovisuel est comparable à la notion de position dominante telle que définie en droit de la concurrence, mais s’en distingue en ce qu’elle se réfère à des critères et une intensité de la concentration spécifiques au secteur audiovisuel.
Selon le décret sur les services de médias audiovisuels, l’exercice d’une position significative survient notamment dans les cas où :
Une personne physique ou morale détient plus de 24% du capital de deux éditeurs de télévision ou de radio;
L’audience cumulée de plusieurs éditeurs de service télévisuels, détenus directement ou indirectement, majoritairement ou minoritairement, par une même personne physique ou morale atteint 20% de l’audience totale.
L’audience potentielle cumulée de plusieurs éditeurs de services sonores en mode hertzien analogique ou numérique détenus par une même personne physique ou morale atteint 20 % de la totalité de l’audience potentielle cumulée des éditeurs de services sonores en mode hertzien analogique ou numérique.
Par « audience potentielle cumulée », il faut entendre la somme des populations recensées sur le territoire de la Communauté française, défini comme regroupant les territoires de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, étant entendu que ces populations sont desservies par une ou plusieurs radiofréquences, agrégées ou non en réseaux, constituant le plan de radiofréquences de référence de la Communauté française ;
Il est important de nommer le concept d’abus de position dominante. Il consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d’entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d’entrer ou de se maintenir sur ce marché ou un marché connexe, faussant ainsi la concurrence et de fait le pluralisme des médias.