En matière de contenu, qu’elle soit diffusée sur des services linéaires ou non linéaires, la communication commerciale ne peut pas :
- être contraire aux lois, arrêtés, règlements et directives européennes et aux règlements du Collège d’avis du CSA ;
- encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents;
- encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l’environnement;
- contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image;
- contenir des références à une personne ou une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d’elles, sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit ;
- porter sur l’adhésion à une croyance religieuse ou philosophique.
En outre, la communication commerciale ne doit pas porter un préjudice physique, mental ou moral aux mineurs et doit dans ce cadre respecter une série de dispositions spécifiques (consultez également les questions relatives à la protection des mineurs).
Sur la forme, la communication commerciale doit être aisément identifiable comme telle et distincte des autres programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables, sauf pour le parrainage, la publicité virtuelle et le placement de produit.
Le volume sonore des spots ne doit pas faire intentionnellement l’objet d’une variation par rapport au reste des programmes.
Toute référence directe ou indirecte dans la communication commerciale à un programme ou à une séquence de programme de nature à créer la confusion quant au caractère commercial de la communication est interdite, sauf dans les cas de parrainage ou d’autopromotion