1. Les dispositions liées au "must carry" s'appliquent aux distributeurs par câble (coaxial ou bifilaire) et/ou par voie satellitaire ou par tout système de transmission (autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) "pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels" (art. 83 et 87 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).
Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA réévalue régulièrement quels distributeurs de services soumis aux règles de "must carry" et dans quelle zones, en fonction de l'évolution du leur nombre d'abonnés. Dans son avis n° 2/2014 du 13 mars 2014, le Collège constatait ainsi que l’obligation de distribution obligatoire (must-carry) devait être mise en œuvre par Coditel, Brutélé, Tecteo et Telenet, chacun sur leur zone de diffusion, ainsi que par Belgacom sur l'ensemble de sa zone de couverture en région de langue française.
En outre, pour tenir compte des récentes évolutions sur le marché de la télédistribution suite à l’ouverture des réseaux câble TV imposée par la décision de la CRC du 1er juillet 2011, le Collège d’autorisation et contrôle a en outre précisé dans cet avis dans quels cas les distributeurs qui choisissent de distribuer leurs services sur un réseau soumis à l’obligation de distribution obligatoire (visés ci-dessus) seront eux-mêmes soumis à cette obligation (à partir du 1er janvier 2015).
2. Par ailleurs, une analyse de la situation sur les autres plateformes (satellite, ou autres que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique) visées par l'article 87 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, ne permet d'identifier à ce stade aucun distributeur de services dont le réseau serait utilisé par un nombre significatif de personnes comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels (art. 87). Aucune obligation de distribution obligatoire ne s'applique donc sur ces plateformes actuellement.