Ces dernières semaines, la répartition et l'articulation des compétences entre l'État fédéral et les Communautés en matière de communications électroniques ont fait l'objet de précisions de la Cour d'arbitrage et du Conseil d'État. Ces institutions ont pris position, pour la première, dans le cadre d'un recours introduit par la Communauté flamande à l'encontre de quatre lois fédérales et, pour la seconde, à propos d'un avant-projet de loi sur les communications électroniques. Le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre, le 4 novembre dernier, le texte définitif (doc 51 1425 & 1426) de ce projet de loi transposant les directives du cadre réglementaire européen sur les communications électroniques (CRECEL).
Cette actualité, les délais mis par la Cour d'arbitrage à l'adoption d'une réglementation prise de commun accord (fin 2005), ainsi que les définitions inscrites dans des textes réglementaires européens ont amené le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à présenter à la consultation publique, d'une part, les positions énoncées et, d'autre part, des questions visant à la clarification des matières relatives aux contenus et aux réseaux et infrastructures.
Considérant l'importance des problèmes soulevés et l'intérêt de leur résolution appropriée, le CSA sollicite l'avis des parties intéressées jusqu'au 25 mars 2005. Les contributions à la consultation publique doivent être transmises par voie électronique, sans restriction linguistique, soit directement sur le site du CSA ci-dessous, soit par courriel à l'adresse info@csa.be. Sauf demande expresse de confidentialité, les réponses seront publiées sur le site du CSA.
Question N°1
Partagez-vous cette lecture de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 juillet 2004 ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quelle interprétation alternative proposez-vous ?
Question N°2
Approuvez-vous la présentation de l'articulation des matières et des compétences figurant dans le tableau en annexe ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte cette présentation ? Quels amendements proposez-vous ?
Question N°3
La réglementation de commun accord doit-elle prendre la forme d'une modification de la répartition des compétences ou de l'adoption d'un accord de coopération ? Quelles autres formes de coopération pourraient-elles être envisagées ?
Question N°4
Quels sont les marchés de réseaux et de services de communications électroniques concernés par une future réglementation prise de commun accord ? Êtes-vous d'accord sur la lecture proposée des marchés de réseaux et de services de communications électroniques ? Si non, à quelle(s) objection(s) se heurte-t-elle ? Quelle interprétation alternative proposez-vous ?
Question N°5
Que recouvre la notion « d'autres aspects des services de la société de l'information » ? Quels autres aspects pourraient entrer dans cette catégorie ? Dans la mesure où certains aspects des « services de la société de l'information » sont considérés comme des services de radiodiffusion, la directive sur le commerce électronique 2000/31 doit-elle faire l'objet d'une transposition par les Communautés ? Dans l'affirmative, quelles sont les dispositions de la directive 2000/31 pertinentes pour les Communautés ? Les Communautés doivent-elles également transposer certaines dispositions d'autres directives relatives aux « services de la société de l'information » ? Dans l'affirmative, lesquelles ?