1. Contrôle annuel
Lors du contrôle annuel 2007, le CSA avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur BTV. Pour AB3 et AB4, BTV n'avait pas respecté ses obligations de diffuser des œuvres européennes indépendantes récentes. Pour Vidéoclick, l'éditeur n'avait pas fourni de rapport annuel permettant au régulateur de contrôler le respect de ses obligations en matière de diffusion de programmes et d'œuvres audiovisuelles francophones et de la Communauté française, de diffusion d'œuvres européennes, indépendantes et récentes, l'éditeur n'avais pas non plus transmis les éléments d'information relatifs au respect des obligations en matière de publicité et télé-achat, et enfin n'avait pas respecté l'arrêté « signalétique » relatif à la protection des mineurs.
Compte tenu de la récidive en ce qui concerne le non respect des obligations de diffuser des œuvres européennes indépendantes récentes (pour les services AB3 et AB4) et de transmettre un rapport annuel au CSA (pour le service Vidéoclick), celui-ci condamne BTV à une amende de 20.000 €.
Quant aux manquements aux obligations de l'éditeur de transmettre au CSA les éléments d'information nécessaires au contrôle en matière de publicité et de téléachat sur le service Vidéoclick, et de respecter les dispositions en matière de protection des mineurs, compte tenu du caractère récent du service (lancé le 3 avril 2007) au regard de la période de contrôle, le CSA a estimé ne pas devoir prononcer de sanction et a invité le Secrétariat d'instruction à effectuer un monitoring spécifique de ce service sur ces deux points.
2. Contribution à la production audiovisuelle
Le CSA avait constaté que BTV n'avait pas respecté ses obligations de contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice 2004, que ce soit via la coproduction, le préachat d'œuvres ou un versement au CCA (Centre du cinéma et de l'audiovisuel). Depuis lors, pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, BTV avait, sous le contrôle du CSA, provisionné les montants destinés à sa contribution à la production audiovisuelle. Le CSA a par ailleurs constaté que la signature de la convention entre l'éditeur, la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française, constituait un acte décisif en vue de l'accomplissement des obligations de l'éditeur. Le CAC a par conséquent décidé que le grief n'était plus établi, sous réserve de la vérification, lors du prochain contrôle annuel 2008, que l'éditeur a effectivement respecté ses engagements sur l'ensemble de la période courant de 2004 à 2008.