Le Collège d'autorisation et de contrôle a adopté une recommandation dans laquelle il préconise aux distributeurs de services de suivre cinq principes qui s’inspirent de la pratique professionnelle du secteur de la médiation et plus particulièrement de la recommandation de la Commission européenne du 4 avril 2001 sur cette question (C (2001) 1016) : mise à disposition d’une instance extrajudiciaire au service du public, accès aisé à la médiation, indépendance et impartialité du médiateur, transparence de la procédure de médiation et du fonctionnement du service, efficacité de la procédure.
Lors du contrôle 2005, le CSA avait constaté la diversité d’application de l’article 78 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion qui règle ce point relatif à la protection du consommateur (« tout distributeur de services désigne un médiateur chargé de répondre à toutes les demandes et plaintes exprimées par les utilisateurs »).
Recommandation de la Commission européenne:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2001/l_109/l_10920010419fr00560061.pdf