Le CSA a envoyé sa réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne suite à la publication de son livre vert.
Les questions du livre vert portaient tout d’abord sur les règles du jeu, c’est-à-dire les conditions et les règles nécessaires aux entreprises européennes, notamment en termes de financement de la production audiovisuelle, pour faire face à la concurrence internationale. Les questions se concentraient également sur les valeurs européennes à sauvegarder et les intérêts des utilisateurs à protéger. Elles portaient enfin sur le pluralisme des médias et sur l’ouverture des nouvelles plateformes de contenus.
Le CSA estime que, si le morcèlement du marché intérieur peut présenter des avantages concurrentiels pour les acteurs audiovisuels européens sur le marché mondial fait de diversités culturelle et linguistique, ce même morcèlement peut constituer un handicap sur le marché européen. A contrario, les acteurs globaux (équipementiers et acteurs de l'Internet) extra-européens ont déployé leurs activités sur le plan mondial et n’ont pas rencontré de barrières culturelles et linguistiques dans leurs métiers d’origine. Il s’agit désormais d’entreprises intégrées verticalement qui ont développé une proximité avec le secteur de l’entertainment, une coopération entre acteurs créatifs et technologiques et qui amortissement leurs services de contenu sur le seul marché américain, comme ce fut le cas de la production cinématographique, permettant des économies d’échelle. Grâce à la récolte de données relatives aux consommateurs, ces acteurs peuvent, aujourd’hui, développer une activité marketing sans égal.
Les acteurs globaux extra-européens ont su, en outre, tirer avantage de disparités nationales et d’inadéquations dans le cadre réglementaire européens : shopping régulatoire et fiscal, recours au concept d’hébergeur, sans responsabilité éditoriale.
Dans l’optique de créer les conditions d’une réglementation stable favorisant l’égalité de traitement et la construction d’un marché unique dans le respect de la diversité culturelle, le CSA recommande dans sa réponse différentes adaptations du cadre réglementaire européen et de son approche politique.
Selon le CSA, la sauvegarde des valeurs relevant de la législation audiovisuelle sera menée de manière efficace dans le cadre de la convergence si les nouveaux acteurs jouant clairement un rôle dans l’édition et/ou la distribution des services de médias audiovisuels (SMA) entrent dans le champ d’application de la directive SMA. Dès lors,le CSA propose à la Commission européenne une révision du fondement de la compétence matérielle (nouvelles catégories d’acteurs, responsabilité éditoriale des hébergeurs, réduction des différences de traitement réglementaire entre services linéaires et non linéaires) et une révision du fondement de la compétence territoriale (notamment par l’utilisation du dispositif « anti contournement », le concept d’établissement virtuel, la révision du principe du pays d’origine et l’harmonisation dans les règles établies par les Etats membres).
Le CSA propose également différentes mesures concrètes en matière de disponibilité du contenu d’appel ou premium, d’accès aux nouvelles plateformes, de promotion des œuvres européennes, de financement du contenu par la contribution financière des acteurs, d’interopérabilité entre les appareils connectés et de spectre radioélectrique. Le CSA prône enfin une action publique concernant les mécanismes de filtrage et les fonctions de recherche utilisés par les distributeurs et les fabricants de télévision.