Le CSA a pris connaissance de la signature d’un accord entre la régie publicitaire Transfer et TF1. La chaîne française avait, jusqu’à présent, manifesté son intention d’effectuer des ciblages publicitaires en Fédération Wallonie-Bruxelles pour valoriser son audience. Désormais, un calendrier est clairement établi puisque, selon la presse, cet accord prendrait effet en septembre 2017. Le doute, quant aux intentions réelles de la chaîne française, étant écarté, le CSA rappelle qu’une procédure sera dès lors enclenchée par le régulateur belge en vue d’obtenir un accord mutuellement satisfaisant avec son homologue français. TF1 est en effet tenu de signer une nouvelle convention avec son régulateur pour pouvoir réaliser ces ciblages publicitaires.
Le débat sur le ciblage publicitaire n’est pas neuf en Fédération Wallonie-Bruxelles. En 2013 le CSA belge avait déjà entamé une procédure visant à obtenir un accord mutuellement satisfaisant avec le CSA français sur les intentions de ciblage de Disney Channel. En cours de procédure, Disney Channel a décidé de s’installer au Royaume-Uni, ce qui a mis fin aux négociations entre le CSA belge et son homologue français. Si le collège d’autorisation et de contrôle du CSA belge décide d’enclencher la procédure avec le CSA français, les discussions débuteront sur les mêmes bases, à savoir, l’article 159 du décret SMA[1] l’article 4 de la directive SMA[2].
L’article 159 prévoit qu’une procédure est enclenchée entre le CSA belge et son homologue européen lorsqu’il constate qu’un service établi dans ce pays est entièrement ou principalement destiné au public de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’article 4 de la directive prévoit qu’un accord mutuellement satisfaisant peut être trouvé entre deux régulateurs en cas de ciblage.
Concrètement, cette procédure aura pour objectif d’aboutir à un accord avec le CSA français pour que les règles plus strictes du décret SMA belge soient respectées par TF1. Cet accord concernera essentiellement les règles relatives à l’insertion publicitaire et les règles imposées aux éditeurs belges relatives aux investissements à la production locale.
Comme il l’indiquait lors de ses précédents travaux sur la révision de la directive européenne, le CSA est particulièrement attentif à lutter contre toutes formes de contournement des règles applicables.
Celles-ci causent en effet d’importants préjudices à la pérennité du paysage audiovisuel de la FWB, et en particulier à la capacité de ses acteurs à assurer la production et la diffusion de programmes propres, notamment de l’information comme des œuvres audiovisuelles, s’adressant à ses publics spécifiques.
[1] Décret qui régule en Fédération Wallonie-Bruxelles, les services de médias audiovisuels
[2] Directive européenne qui régule les services de médias audiovisuels
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