Le 13 juillet 2017, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a pris des décisions dans lesquelles il constate des infractions dans le chef des trois radios ayant passé une convention de mise à disposition avec Mint : les réseaux Must FM et Maximum FM, ainsi que la radio indépendante BXFM. Les infractions portent, d’une part, sur la communication commerciale et, d’autre part, sur le respect des engagements pris par ces éditeurs en matière de production propre pour Must et Maximum, et en matière de programmes à thématique européenne pour BXFM. Constatant également que des efforts substantiels ont été fournis, le Collège n’a pas prononcé de sanction.
Le CSA était saisi de trois plaintes visant le non-respect de certaines obligations décrétales et de certains engagements des radios Must FM et BXFM, et ce en lien avec les conventions de « mise à disposition » qu’elles ont conclues avec Cobelfra, l’éditeur du service radiophonique Mint. Selon ces conventions, Cobelfra met à disposition des radios partenaires les éléments constitutifs de sa marque Mint (ces radios peuvent dès lors exploiter sa marque, son logo, son format musical …) en contrepartie de quoi elles s’engagent notamment à utiliser conjointement le nom de Mint. L’éditeur de Maximum FM ayant conclu une convention similaire avec Cobelfra, le Secrétariat d’instruction avait décidé, dans un but d’égalité de traitement, de s’autosaisir à son égard.
Le partenariat s’étend à une seconde convention conclue entre chacun des trois éditeurs et la régie IP, régie publicitaire du groupe RTL, auquel appartient également Cobelfra. Ces accords de régie couplés aux conventions de mise à disposition permettent la commercialisation des espaces publicitaires de Must FM, Maximum FM et BXFM en se fondant sur une marque commune et forte auprès des annonceurs : Mint. Le dispositif fournit aux radios partenaires de nouveaux moyens financiers. Sa mise en œuvre posait toutefois questions au regard de différentes dispositions du Décret sur les services de médias audiovisuels.
Se référant aux rapports remis par le Secrétariat d’instruction dont l’analyse se fondait notamment sur deux monitorings ainsi que sur l’analyse des grilles de programmes, des conventions et des documents financiers, le Collège d’autorisation et de contrôle avait notifié, le 22 avril dernier, deux griefs à chacune des trois radios. Le premier portait sur la diffusion de communication commerciale clandestine pour Mint sur leurs antennes, le second sur le non-respect de certains engagements des trois éditeurs pris dans le cadre de leurs réponses aux appels d’offres pour l’octroi de leurs autorisations : en matière de production propre pour les deux réseaux provinciaux, en matière de programmes thématiques européens pour BXFM.
Suite à cette notification de griefs, les trois radios ont été entendues par le Collège d’autorisation et de contrôle lors d’une audition publique le 8 juin 2017. Must FM et Maximum FM y ont souligné l’intérêt du partenariat qui leur permet de consolider leur situation financière en ayant accès à la régie IP. En matière de communication commerciale, les deux éditeurs expliquent n’avoir jamais eu l’intention de faire de la communication commerciale clandestine et avoir, depuis l’ouverture d’instruction, retiré toute référence commerciale à la marque Mint en-dehors de leurs tunnels publicitaires. Concernant le non-respect de leurs engagements à diffuser des productions propres à hauteur de 98,2% pour Must et 100% pour Maximum, ils estiment que les programmes fournis par Mint relevaient bien de cette catégorie en raison du travail d’adaptation et d’ajustement fourni en interne. Ils déclarent par ailleurs ne plus diffuser de programmes fournis par Mint. De son côté, BXFM conteste la qualification de communication commerciale clandestine, arguant qu’il n’a pas « caché » de publicité. Il déclare également avoir retiré toute mention de la marque en dehors des fenêtres publicitaires. Enfin, concernant le respect de son engagement à diffuser des programmes européens à hauteur de 9%, il souhaite que le CSA tienne compte du temps de travail nécessaire à produire ses émissions et comptabilise la diffusion musicale en lien avec sa thématique européenne.
Au terme de cette procédure, le Collège d’autorisation et de contrôle a pris sa décision finale en sa séance du 13 juillet 2017. Sur le premier grief, commun aux trois radios, il a estimé que la mention récurrente de la marque Mint sur l’antenne des trois radios, en-dehors des fenêtres publicitaires, répondait aux conditions décrétales de la communication commerciale, dont la diffusion est interdite. Concernant les obligations des deux réseaux provinciaux, le Collège d’autorisation et de contrôle s’est référé à sa propre jurisprudence pour écarter la qualification de production propre à l’égard des blocs de programmes fournis par Mint. Une telle reconnaissance implique un réel travail éditorial fourni sur les programmes externes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. À propos des engagements de BXFM en matière de programmes européens, le Collège d’autorisation et de contrôle applique la même méthode de quantification du temps d’antenne à tous les éditeurs et ne peut donc, pour le cas spécifique de BXFM, tenir compte du temps de travail et d’édition. Il estime aussi qu’un programme musical généraliste dont des fragments font référence à l’Europe ne peuvent être comptabilisés en tant que programmes européens. Il constate donc que les engagements ne sont pas remplis mais relève une augmentation depuis les monitorings réalisés en juin 2016.
Le Collège d’autorisation et de contrôle conclut que les deux griefs sont bien établis dans le chef de chacune des trois radios. Il note toutefois de nets changements dans les pratiques infractionnelles intervenus en cours de procédure : les mentions de la marque Mint sont désormais diffusées dans les tunnels publicitaires, et donc bien identifiées comme étant de nature commerciale ; les réseaux provinciaux ne diffusent plus de programmes fournis par Mint ; BXFM a substantiellement augmenté la quantité de programmes européens sur son antenne. Constatant ces rectifications, le Collège a décidé de relever les infractions mais de ne pas les assortir de sanction.
Consulter la décision concernant BX FM
Consulter la décision concernant MUST
Consulter la décision concernant MAXIMUM
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