Révision du décret SMA : ce qu’en dit le secteur

 

 

 

Le secteur audiovisuel remet une analyse globale du projet de révision du décret sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA)

 

 

• L’avis remis au Gouvernement exprime les conclusions du secteur audiovisuel sur l’ensemble du projet de réforme du décret et recommande notamment de maintenir la notion de pluralisme structurel au cœur du dispositif.

 

A la demande du Gouvernement, le secteur de l’audiovisuel réuni sous la forme d’un Collège d’avis (CAV)[1], s’est penché lors de plusieurs réunions sur l’avant-projet de révision du décret SMA[2].

 

Ce projet envisage une série de modifications du cadre actuel, notamment sur les questions du pluralisme des médias, de promotions des artistes de la Fédération Wallonie Bruxelles et plus largement des dispositions concernant les télévisions, les radios et les distributeurs.

 L’avant-projet prévoit enfin une refonte de la composition du Collège d’avis qui représente l’organe de corégulation intégré au CSA. 

 

 

 

En mai 2017, le Collège était saisi d’une première version de projet de réforme de l’article 7 du décret SMA qui a fait l’objet d’intenses débats au vu de l’enjeu qu’il représente. L’article 7 définit en effet une série de balises pour préserver le pluralisme des médias en Fédération Wallonie-Bruxelles, par la garantie d’un paysage audiovisuel et plus largement médiatique qui soit suffisamment indépendant et pluriel. Indépendant parce que représenté par plusieurs éditeurs, et pluriel dans le sens d’une offre de services diversifiés. L’objectif final de cet article est d’assurer aux consommateur.trice.s de médias la production et la diffusion de contenus variés et d’offrir la possibilité à une variété d’acteurs autonomes de se déployer à l’intérieur du paysage audiovisuel, et plus spécialement radiophonique.

 

Le premier avis du Collège remis au Gouvernement soulevait des inquiétudes nourries par un projet de réforme qui aurait pour effet de permettre aux groupes médias de se concentrer davantage. 

 

Le projet de révision de l’article 7 en détail

 

Résumons brièvement le principe figurant dans le décret actuel. Les groupes qui génèrent une audience en radio de plus de 20% du marché sont soumis, dans le décret actuel, à un contrôle du CSA de manière à évaluer et à circonscrire, le cas échéant, un risque pour la sauvegarde du pluralisme, notamment dans le cadre de l’octroi de nouvelles fréquences en FM pour ce même groupe. Ce seuil d’alerte ne représente pas un seuil d’interdiction pour le groupe de dépasser une part d’audience de 20% en FWB – calculée par le CIM, outil cofinancé par les secteurs professionnels -, mais il permet au CSA d’imposer certains remèdes avec comme objectif, celui de garantir une offre pluraliste composée de médias indépendants et autonomes entre eux (pluralisme structurel) et de donner accès à la diversité la plus large d’opinions et d’idées (pluralisme de contenus). Ce seuil offre la garantie aux citoyen.ne.s que l’instance de régulation veillera à préserver la diversité du paysage radiophonique lorsque cette dernière est mise à mal.

 

Dans le contexte des futures attributions des fréquences FM et DAB+, le nouveau projet supprime le principe de pluralisme structurel pour ne voir subsister que le principe de pluralisme de contenus.

 

S’il était question, dans le projet initial du Gouvernement, de rehausser le seuil d’alerte à une part de marché d’audience de 35% et donc d’autoriser une plus grande concentration des radios en FWB, ce seuil reste maintenu à 20% dans l’avant-projet de décret du Gouvernement. En revanche, le CAV constate que la méthode de calcul d’audience permettant d’évaluer ce seuil est modifiée. Cette méthode de calcul se fonderait désormais sur la part d’« audience potentielle » d’un éditeur  – à savoir la proportion de la population techniquement (donc potentiellement) desservie dans la zone de couverture des émetteurs de cet éditeur par rapport au total de la population desservie par toutes les radios. Le Collège constate, bien que la méthode « CIM » soit sujette à critique car établie sur base déclarative, que cette nouvelle méthode pose, elle aussi, de nombreuses questions. Techniques d’abord : en se basant sur le nombre d’habitants résidant dans la zone de couverture de telle ou telle radio, elle ne tient pas compte de l’ensemble des autres lieux d’écoute (voiture, lieu de travail, …) ; elle ne tient pas non plus compte des antennes réellement mises en services ni de la qualité des récepteurs. En outre, à la différence de la part de marché d’audience (CIM) qui témoigne de l’attractivité et de l’impact sur le public, la part d’audience potentielle est une simple mesure technique de l’offre médiatique.

 

Enfin, les résultats de cette méthode de calcul ne sont actuellement pas connus des auteurs du projet avec précision, conduisant à adopter une méthode dont on ne connait pas son effet sur le marché actuel. Le Collège recommande que, si elle était retenue – ce qui n’est pas son choix -, une projection concrète de l’impact de la modification soit réalisée.

 

À ce stade, le Collège craint qu’une modification de l’unité de mesure, même associée à un niveau de seuil inchangé, présente le risque de retirer tout effet utile à la régulation du pluralisme des médias, si elle plaçait les grands groupes privés en dessous de ce seuil. 

 

Dernière mesure substantielle envisagée, le remplacement de la notion de « détention du capital » par celle de « contrôle », au sens du Code des sociétés, pour déclencher une procédure d’évaluation.  En pratique, alors qu’une simple détention directe ou indirecte, majoritaire ou minoritaire, d’une part du capital suffit aujourd’hui pour justifier et examiner le risque que de tels regroupements font peser sur le pluralisme, il faudrait justifier, demain, d’un contrôle de 50% du capital pour que ces liens soient soumis au screening du CSA. L’existence d’un « contrôle » est en outre plus complexe à évaluer, dans la mesure où il recouvre différents autres cas de figure, dont certains ne sont pas facilement identifiable par le régulateur, contrairement aux liens capitalistiques.  

 

En conclusion, pour le CAV, ces potentielles réformes reculeraient considérablement le seuil au départ duquel une évaluation serait engagée et partant, conduiraient à accentuer des pratiques de concentration plus intenses avant de déclencher l’observation de leurs potentielles nuisances.

 

Pour le CAV, l’avant-projet de décret du Gouvernement risque de favoriser une plus grande concentration des éditeurs à l’intérieur du paysage de la FWB au détriment du principe de pluralisme.

 

Majoritairement, le secteur s’oppose dès lors aux mesures de l’avant-projet de décret qui entendent réformer les principes de sauvegarde du pluralisme.

 

Par ailleurs, le CAV a soumis, dans un esprit constructif, une série de propositions au Gouvernement sous la forme de « remèdes ». Ces derniers représentent le fruit d’un compromis et sont essentiellement conçus dans le but d’autoriser une certaine concentration du secteur, tout en garantissant la sauvegarde du pluralisme, notamment structurel.

Ces remèdes ne font pourtant pas l’unanimité, une partie du secteur s’opposant à toute modification des principes de sauvegarde du pluralisme, telle que leur régulation est organisée dans l’actuel décret. 

 

 

Plus d’artistes FWB en radio ? Le secteur est favorable et demande une harmonisation des règles entre le secteur public et privé 

 

Les radios publiques et privées participent à la mise en valeur des artistes de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elles représentent pour ces artistes de véritables canaux de visibilité, et elles valorisent par la même occasion les cultures musicales locales. Le décret actuel impose un quota de diffusion de 4,5% d’artistes de la FWB aux radios privées.

 

Le projet du Gouvernement envisage de le revoir à la hausse et préconise un quota de 6%. Autre nouveauté, une partie de ce quota (4,5%) devrait désormais être diffusé durant des heures de fortes audiences, entre 6 :00 et 22 :00. L’objectif étant d’éviter que ces artistes soient diffusés durant la nuit.

 

Depuis le plan FM 2008, une régulation active a accompagné un effort réel et constant des radios, qui ont progressivement rencontré voire dépassé leurs quotas. Le dernier bilan « Radios privées » du CSA soulignait cet effort avec des dépassements atteignant parfois le double des engagements pris par certaines radios.

 

Le débat autour de ces quotas est néanmoins resté vif entre secteurs musicaux et secteurs de la radio : les premiers estiment souvent le niveau de quota insuffisant comparativement à d’autres marchés géographiques, ou trop larges lorsqu’ils favorisent les seuls producteurs ou ne créent pas, comme en France, une place spécifique aux jeunes talents. Les seconds pointent une insuffisance quantitative de l’offre dans les différents genres musicaux, le peu d’adéquation de l’offre musicale avec la couleur/le profil de programmation, le manque de finition des productions ainsi qu’une approche parfois trop linéaire des quotas, inadaptée aux nouvelles formes comme le deejaying ou aux nouvelles thématiques musicales, comme l’électro.

 

Pour pallier aux difficultés éprouvées par les radios pour assurer la visibilité des artistes de la FWB, le Collège d’avis salue l’initiative IDLM initiée par le Conseil de la Musique. L’Intégrale de la musique se présente comme une base de données qui répertorie les artistes de la Fédération. Elle représente un outil efficace pour le secteur à la recherche de profils spécifiques et d’artistes locaux.

 

Sur le principe, le secteur n’est majoritairement pas opposé   à rehausser le quota de diffusion des artistes de la FWB. En pratique, certains membres s’interrogent sur la possibilité d’étendre la plage d’heures significatives après 22 :00. On pense ici aux radios musicales à audience « jeunes » pour lesquelles les heures de forte écoute peuvent se prolonger jusqu’à minuit. De manière générale, le Collège d’avis estime qu’une régulation harmonisée entre les radios privées et publiques devrait être recherchée. Les radios de la RTBF sont également

 

soumises aux quotas de diffusion (artistes FWB + langue française), mais elles bénéficient d’un « profilage » pour chacune des radios qui leur permet d’adapter les quotas en fonctions de la nature des services (public jeunes – plus âgé, couleur musicale etc.). Le Collège souhaite que ce profilage soit rendu systématique aussi pour le secteur privé.

 

Avec la concurrence grandissante des plateformes de streaming musical en ligne, le Collège d’avis a enfin exprimé certaines inquiétudes. Ces plateformes échappent globalement à la régulation de la Fédération Wallonie-Bruxelles ce qui place le secteur local, en pleine transition numérique, dans un contexte de concurrence déloyale. Le Collège plaide soit pour un allégement généralisé des obligations sur les services en ligne des éditeurs, telles que les webradios – nb : seules les webradios distribuées par câble sont soumises aux quotas – , soit pour une extension des obligations de mise en valeur des œuvres musicales de la FWB et francophones aux plateformes musicales en ligne. Le CAV plaide enfin pour l’extension du champ de compétence matérielle de la directive SMA[3] à ces services 

 

Une transition numérique adaptée à tous les acteurs

 

Dans les prochaines années, les radios seront amenées à assurer leur transition numérique. Le plan de fréquence prévu cette année proposera des couvertures en FM, mais aussi en DAB+, avec l’objectif de proposer une solution numérique pour tous les acteurs ou presque.

Dans le but d’assurer cette transition pour tous les acteurs, le Collège est partagé entre deux approches à suivre pour le financement de cette transition en radio par le Fonds d’aide à la création radiophonique : d’une part, centralisée entre les mains d’opérateurs de distribution et au bénéfice des projets les plus fédérateurs tirés par les grands acteurs et pionniers du marché ; d’autre part, davantage décentralisées, entre les mains des éditeurs et avec une attribution préférentielle aux catégories de radios qui en ont le plus besoin.   

 

Le secteur reste d’avis que la transition numérique concerne tous les acteurs et que le développement des outils permettant d’assurer cette transition dans les meilleures conditions est un enjeu actuel fondamental. De nombreuses questions sont soulevées quant aux modalités de mutualisation des initiatives entre tous les acteurs radiophoniques, qui justifierait un meilleur échange d’informations et d’expériences, lequel pourrait être conduit au sein d’un groupe de travail du Collège d’avis.

 

 

 

Les télévisions de service public, la RTBF et les télévisions locales, doivent développer entre elles des synergies afin d’optimiser leur service aux citoyens/téléspectateurs. Les collaborations peuvent être multiples, de la coproduction, aux échanges de contenus, en passant par le support technique.  Le secteur souhaite voir renforcées ces collaborations et les définir précisément dans des conventions signées entre le Gouvernement, la RTBF et les télévisions locales.

 

SMA sur internet, adapter les procédures administratives pour optimiser la régulation

 

Le secteur considère que le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA doit pouvoir définir des modalités de déclaration spécifiques et allégées pour les éditeurs de services distribués sur internet.

 

En effet, l’arrêté fixant le modèle de déclaration peut s’avérer trop complexe d’utilisation, d’une part parce que certains éditeurs ont des effectifs réduits et/ou n’ont pas les connaissances juridiques suffisantes (cas des SMA édités par des personnes physiques) et, d’autre part, parce que certains engagements à prendre dans le formulaire sont inapplicables à une partie importante des éditeurs actifs sur internet.

 

Dans une logique de simplification administrative, le Collège d’autorisation et de contrôle devrait donc utilement disposer d’une marge de manœuvre dans l’adaptation de l’arrêté fixant le modèle de déclaration aux réalités de terrains respectives des nouveaux types de SMA sur plateforme ouverte. Il devrait pouvoir établir des formulaires spécifiques. Il devrait également pouvoir décider de la suppression de l’obligation de déclaration préalable dans certains cas précis. Aujourd’hui, le Collège d’autorisation et de contrôle constate par exemple que cette obligation peut être un frein à la régulation effective des « vloggers », qu’ils soient actifs sur les plateformes de partage de vidéos ou sur les réseaux sociaux, en ce qu’elle engendre un suivi administratif disproportionné et qu’elle induit à tort dans l’esprit des « vloggers » l’impression que l’absence de déclaration préalable empêche la mise en œuvre d’une régulation effective.

 

Le secteur valide cette approche et considère comme fondamental, dans une logique d’égalité de traitement, d’appliquer une régulation graduée mais effective aux SMA actifs sur internet.

 

 

 

Le débat qui a animé le secteur a essentiellement porté sur la volonté du Gouvernement d’imposer aux distributeurs l’ordre de numérotation par défaut de certaines chaînes. Ce projet doit bénéficier à des chaînes exerçant des missions de service public, à savoir la RTBF et les télévisions locales. L’idée centrale étant de rendre davantage visibles ces services en les positionnant de façon prioritaire, c’est-à-dire au début de la numérotation des distributeurs. Jusqu’à présent, les distributeurs définissent librement (par défaut) la numérotation des chaînes selon des logiques et modalités qui leur sont propres. Même si les utilisateur.trice.s peuvent modifier cette disposition des chaînes, le secteur partage l’avis selon lequel la place des chaînes dans cette numérotation impacte de manière importante leur visibilité.

 

Le Collège d’avis estime donc que le gouvernement devrait se voir confier la mission de fixer, par voie d’arrêté soumis à avis préalable du Collège d’autorisation et de contrôle du CSA et selon des critères objectifs, la numérotation d’un certain nombre de services de médias audiovisuels linéaires. Selon une majorité de membres, si un paquet « public » de la Fédération Wallonie-Bruxelles devait voir le jour, il pourrait être placé dans les neuf premières positions.

 

Pour le Collège, il faudrait éviter le contournement, opéré par le biais de mesures techniques, de la règle.

 

Enfin, les versions HD de ces services devraient être distribuées en priorité à leur version SD.

Il faudrait également prévoir un délai de mise en œuvre, voire une disposition transitoire de manière à pallier d’éventuels problèmes techniques et permettre aux distributeurs de disposer du temps nécessaire pour notamment revoir, le cas échéant, leurs engagements contractuels.

 

 

Le Collège d’avis constitue l’organe de corégulation intégré au CSA. Il rassemble actuellement 34 membres issus du secteur audiovisuel. Cet organe est fondamental car il permet d’ancrer la régulation dans les réalités exprimées par les acteurs audiovisuels. Sa mission consiste, entre autres, à remettre des avis au Gouvernement, notamment dans le cadre de la modification du décret SMA[4].

 

Actuellement, seuls le Parlement et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles peuvent solliciter un avis du Collège d’avis sur une thématique précise. Le Collège peut également prendre l’initiative de se réunir, mais seulement à l’unanimité. Dans le projet du Gouvernement, il est prévu que le Collège d’autorisation et de contrôle pourra également, désormais, convoquer un Collège d’avis. Le projet prévoit, par ailleurs, que le Collège d’avis pourra se réunir à la demande de 3 de ses membres, sans que l’unanimité ne soit plus requise. Le secteur salue cette initiative du Gouvernement, car elle devrait permettre au Collège d’être saisi sur des matières qui ne sont pas nécessairement consensuelles.

S’agissant de la composition du Collège d’avis, le Gouvernement prévoit de diminuer le nombre de membres et de recentrer sa composition sur les éditeurs, les distributeurs et les opérateurs de réseaux. A côté de ces membres ayant voix « délibérative », certains acteurs associés au secteur comme les journalistes, auteur.e.s et producteur.trice.s ne gardent qu’une voix « consultative ». D’autres acteurs sortent complètement du Collège d’avis mais peuvent encore être consultés par lui dans le cadre d’une procédure de consultation.

 

Le Collège d’avis est partagé sur ce projet. Si la diminution du nombre de collégien.ne.s devrait permettre d’atteindre plus facilement un consensus, une partie des membres du Collège regrette le rôle limité laissé aux autres métiers de l’audiovisuel. Le Collège d’avis estime que le Conseil de déontologie journalistique et l’Association des journalistes professionnels devraient à tout le moins être repris dans la liste des membres avec voix consultative.

 

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