Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l’article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2010 fixant le modèle de déclaration des opérateurs de réseau visés à l’article 125 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

Date de référence : 15/09/2010

  Pour plus d'informations sur la procédure de déclaration et la règlementation applicable aux opérateurs de réseaux de télédistribution, veuillez contacter le service Distributeurs et opérateurs via l'adresse mail: info@csa.be

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