RTBF – La Une – signalétique
Date de référence : 08/07/2002
Extrait de la décision
"Le Collège d'autorisation et de contrôle ne constate pas ici de violation à l'interdiction pure et simple exprimée par l'article 24 quater premier alinéa du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel. Par contre, l'application d'une signalétique exprime la reconnaissance par l'opérateur de ce que le programme incriminé est susceptible de « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » au sens de l'article 24 quater deuxième alinéa.
La diffusion de scènes de violence à caractère sexuel conduisant au meurtre dans un but de lucre ne peut être considérée comme simplement de nature à « heurter la sensibilité du jeune public » mais bien comme pouvant le « troubler », en tant qu'elle affecte durablement et négativement la représentation que le jeune public peut se faire de la sexualité par la présentation complaisante et psychologiquement angoissante d'une sexualité perverse dans le contexte banalisateur d'une série policière."
Résumé
Le CSA a constaté que la RTBF avait diffusé sur La Une un épisode de la série "En quête de preuves", intitulé "Mortelle perversion", en contravention des dispositions en matière de protection des mineurs. En effet, ce programme, contentant des scènes d'extrème violence, aurait justifié d'être signalé par un triangle blanc sur fond orange (accord parental indispensable, oeuvres interdites aux -12 ans) et d'être diffusé après 20h.
Par conséquent, le CSA a condamné la RTBF à diffuser un communiqué relatant l'infraction.
Remarque : cette décision a été prise avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral