AB4 – signalétique
Date de référence : 17/05/2005
Extrait de la décision
"Le Collège d'autorisation et de contrôle relève la gravité de la violation constatée d'une disposition essentielle du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion que constitue son article 9 quant au respect de la protection des mineurs. Il relève également les antécédents de l'éditeur en matière de contraventions à cette disposition.
Ces manquements répétés témoignent de la méconnaissance délibérée et caractérisée tant des dispositions visées, que des objectifs que ces dispositions poursuivent. Ce faisant, l'éditeur méconnaît gravement et de manière persistante ses obligations en tant qu'éditeur autorisé en Communauté française. "
Résumé
La S.A YTV avait diffusé sur AB4, le 24 janvier au moins, le programme « Sex shop ». Ce programme était diffusé après 22 heures et accompagné de la signalétique «déconseillé aux moins de 16 ans» prévue dans l'arrêté "signalétique" du 1er juillet 2004. Or, il appartenait à l'éditeur d'identifier ce programme par un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir, conformément à l'article 9 du même arrêté.
Compte tenu des antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA l'a condamné à une amende de 20.000€ et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.