AB4 – protection des mineurs
Date de référence : 23/08/2005
Extrait de la décision
"Il appartenait à l'éditeur d'identifier ce programme par un pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un - 18 en noir, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2004 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral et de ne le diffuser qu'à l'aide de signaux codés conformément à l'article 10 du même arrêté.
Le conseil de l'éditeur a beau avoir précisé dans son mémoire du 6 juillet 2005 que le changement de signalétique appliqué après la notification de griefs du 2 mars 2005 avait été faite « sans reconnaissance préjudiciable » - précaution oratoire que n'avait pas prise l'éditeur dans son acte d'opposition du 1er juin 2005 -, il y a bien là un fait qui indique que l'éditeur de services s'est rendu compte du caractère pornographique et non pas simplement érotique du programme litigieux. La signalétique « - 18 » ne constitue qu'une des deux mesures requises par l'arrêté du 1er juillet 2004 pour protéger les mineurs contre les programmes contenant des scènes de pornographie susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral : cette mesure est indissociable de l'autre mesure requise par l'article 10 de l'arrêté, à savoir une diffusion par signaux codés ou avec un dispositif de code d'accès personnel, ce qui ne fut pas fait.
Il ressort de ce qui précède, et quelles que soient les mesures de vigilance qu'il estime avoir prises, l'éditeur a, en diffusant sur le service AB4, le 24 janvier 2005 au moins, le programme « Sex shop », contrevenu tant à l'article 9 2° du décret du 27 février 2003 qu'à l'arrêté du 1er juillet 2004. Le grief est établi.
Le Collège d'autorisation et de contrôle relève la gravité de la violation constatée d'une disposition essentielle du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion que constitue son article 9 quant au respect de la protection des mineurs. Il relève également les antécédents de l'éditeur en matière de contravtentions à cette disposition".
Résumé
Le CSA a constaté que la S.A. BTV avait diffusé, sur AB4, le 24 janvier 2005 au moins, après 22h et accompagné de la signalétique "-16 ans", le programme « Sex shop », en contravention des dispositions en matière de protection des mineurs. En effet, ce type de programmes, contenant des scènes de pornographie, ne peut être diffusé qu'en étant identifié par la mention « déconseillé aux moins de 18 ans » et qu'à l'aide de signaux codés ou en recourant à un ou des dispositifs qui permette à l'abonné de n'y accéder qu'après avoir saisi un code d'accès personnel.
Par conséquent, et compte tenu des récidives et des antécédents de l'éditeur en matière de contravention à la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamné à une amende de 20.000 € et à la diffusion d'un communiqué relatant l'infraction.