TVi – RTL-TVi – télétexte
Date de référence : 26/09/2007
Extrait de la décision
« Le Collège d'autorisation et de contrôle constate que les pages incriminées du télétexte contiennent des messages incitant à la débauche et, à ce titre, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. L'éditeur de services, en diffusant ces pages, a violé l'article 9, 2° du décret du 27 février 2003. »
Résumé
Le CSA a condamné TVi à une amende administrative de 15000 € et à la diffusion d'un communiqué parce que l'éditeur a diffusé sur le télétexte de RTL-TVi des messages en contravention des dispositions en matière de protection des mineurs.
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