Plug TV – non respect des dispositions en matière de protection des mineurs
Date de référence : 19/12/2007
Extrait de la décision
« L'éditeur a, en l'espèce, fait le choix d'apposer la signalétique « déconseillé aux moins de 10 ans ». Il ressort toutefois du compte-rendu de visionnage tel que figurant dans le dossier d'instruction et tel que résumé dans l'exposé des faits ci-dessus, que le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » diffusé le 2 mars 2007 devait être diffusé accompagné de la signalétique « déconseillé au moins de 16 ans ». »
Résumé
Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique).
En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamner à une amende de 10.000 €.