La concurrence entre presse écrite et médias audiovisuels de service public sur Internet (Elodie Lecroart – Prix du CSA)
Date de référence : 25/03/2014
Le Prix du CSA 2014 récompense Elodie Lecroart pour son mémoire de fin d’études en master droit de l’UCL sur la concurrence qui oppose presse écrite à l'audiovisuel public à l’heure de la convergence.
L’apparition de l’Internet a révolutionné le secteur des médias d’information. Alors qu’auparavant chaque média traditionnel (radio, télévision et journal papier) évoluait sur son propre support, on est entré aujourd’hui dans une nouvelle ère dite "cross-media" où tous les acteurs médiatiques convergent vers le support numérique et élargissent leurs activités.
Une telle évolution inquiète cependant fortement les éditeurs de presse écrite. En effet, ils doivent faire face à une baisse constante de leurs ventes papier et leurs annonceurs ont tendance à fuir le secteur de l’information au profit d’autres secteurs désormais plus rentables. Pour maintenir une situation économiquement viable, les journaux papiers doivent dès lors assurer leur positionnement sur le web et tout miser sur ce qui sera sans doute demain la source principale de leur chiffre d'affaires : la monétisation de leur contenu sur le support digital.
C’est dans ce contexte difficile que les éditeurs de quotidiens francophones belges ont introduit en 2010 une procédure judiciaire devant le Tribunal de commerce de Charleroi à l’encontre de la RTBF. Ils reprochent au service public de radiodiffusion de la Communauté française le développement de nouvelles activités sur son site Internet et plus particulièrement la diffusion de contenus écrits en plus de ses contenus audiovisuels habituels. De telles activités de presse écrite en ligne, financées par la dotation publique accordée à la RTBF, constituent pour les éditeurs une pratique déloyale du fait qu’elles ne sont pas expressément prévues par le décret statutaire. Une plainte devant la Commission européenne a également été déposée par les éditeurs en février 2011.
Fin 2011, le Tribunal de commerce de Charleroi a débouté les éditeurs. Dans cette procédure, les éditeurs ont tout d’abord reproché à la RTBF d’excéder sa mission de service public en publiant des contenus écrits sur son site web. Le Tribunal, appliquant l’interprétation souple du principe de spécialité des personnes morales, constate que les activités en ligne de la RTBF restent accessoires par rapport à son activité principale de radiotélévision et n’excèdent pas ni son objet social ni ses missions de service public.
Les éditeurs ont ensuite contesté l’exploitation de publicités commerciales de la RTBF dans ses services de presse écrite en ligne. Le Tribunal rejette alors l’argument, observant que le contrat de gestion en vigueur à ce moment permet explicitement à la RTBF d’insérer des communications publicitaires sur son site Internet.
Enfin, les éditeurs ont invoqué l’utilisation illégale par la RTBF de sa dotation en violation des règles européennes applicables en matière d’aides d’Etat. Le Tribunal, ayant précédemment conclu que la RTBF n’avait pas entamé de nouvelles activités sur son site Internet, considère qu’aucune notification préalable à la Commission européenne n’était nécessaire au sens de l’article 108, §3 du TFUE.
Suite au jugement rendu par le Tribunal, les JFB ont interjeté appel de la décision auprès de la Cour d’appel de Mons.
De telles revendications de la part du secteur de la presse écrite n’ont pas vu le jour qu’en Communauté française. En Flandre également, les éditeurs ont fait valoir leurs arguments lors de la renégociation du contrat de gestion de la VRT en 2012 afin de mieux circonscrire l’offre en ligne pouvant être développée par le média audiovisuel. En Autriche, c’est devant la Commission européenne que les éditeurs ont porté plainte et ont obtenu que l’ORF modifie son cadre légal. Enfin, en Suisse romande, le gouvernement est intervenu pour strictement limiter la possibilité pour la SSR d’éditer du contenu écrit et pour maintenir l’interdiction de publicité en ligne.