Description
9:40 - Audition de M Radio
- Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à l’ ASBL Active Diffusion les griefs de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle et de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
- Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à l’ ASBL Punchradio les griefs de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle et de non-respect de l’article 3.1.1-2 §5, en vertu duquel l'éditeur doit adhérer à l'instance d'autorégulation pour la déontologie journalistique.
- Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 15 juin 2023, de notifier à l’ ASBL D2 Diffusion le grief de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle.
- Date début19/10/2023 à 09:40
- Date fin19/10/2023 à 12:00