Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 19 octobre 2023, de notifier à la SPRL RCF FWB le grief de ne pas avoir communiqué le bilan et les comptes annuels de la société arrêtés au 31 décembre 2022, en infraction avec l'article 3.1.3-7, § 5, 2°, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
comptes et bilan
- Date début14/12/2023 à 09:40