Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à l’ASBL Radio Amay le grief de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 6%, dont les 3/4 entre 6h et 22h, d'oeuvres musicales émanant d’auteurs, de compositeurs, d'artistes-interprètes ou de producteurs musicaux dont le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social est situé en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale, au vu du caractère répété des manquements constatés lors des exercices précédents.
- Date début26/09/2024 à 10:00