Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à l’ASBL Association pour la Diversité Culturelle en Belgique les griefs suivants :
- manquement par rapport à l’article 3.1.3-3, § 3, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, en vertu duquel l’éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes d’information a minima.
- non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l’article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l’obligation de diffuser annuellement un minimum de 30% d’oeuvres musicales de langue française.
- Date début16/10/2025 à 10:10