Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la S.A.S. Mediawan LP le grief de n'avoir pas satisfait à l’obligation de rendre 75% de sa programmation accessible aux personnes en situation de déficience auditive, en infraction avec l’article 3, §2, du
Règlement du Collège d’Avis relatif à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de déficience sensorielle.
- Date début05/03/2026 à 10:00