Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a, ce jeudi 19 juin 2025, décidé de notifier à la SRL RMS Régie le grief suivant :
- manquement par rapport à l’article 3.1.3-3, § 2, 5° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en vertu duquel l’éditeur de services a pris un engagement de diffusion de programmes l’information a minima.
- Date début18/09/2025 à 09:45