Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à l’ASBL Panach Seraing le grief de ne pas avoir respecter des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 1° du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos relatif à l'obligation de veiller à la promotion culturelle.
- Date début26/09/2024 à 10:20