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Audition M Radio: fourniture des comptes annuels

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé, le jeudi 19 octobre 2023, de notifier à l’ASBL Active Diffusion le grief de ne pas avoir communiqué les comptes annuels de l'association sans but lucratif arrêtés au 31 décembre 2022, en infraction avec l'article 3.1.3-7, § 5, 2°, du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos.
comptes et bilan
  • Date début07/12/2023 à 09:40

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