Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a, le jeudi 3 juillet 2025, décidé de notifier à l’ASBL Mara FM le grief suivant :
- ne pas avoir déposé son rapport annuel, en contravention avec l'article 3.1.3-7, §5 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos en vertu duquel le titulaire d'une autorisation est tenu d'adresser chaque année, pour le 30 juin, au Collège d'autorisation et de contrôle un rapport d'activités de l'année écoulée comprenant, notamment, les éléments, dont les listes de diffusion d’oeuvres musicales, permettant de vérifier le respect des obligations décrétales et du cahier des charges de l’appel d’offres ainsi que des engagements inscrits dans la fiche descriptive du service sonore.
- Date début02/10/2025 à 10:30