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Audition Mara FM: non remise de rapport annuel

Description

Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à l’ASBL Mara FM le grief de ne pas avoir déposé son rapport annuel, en contravention avec l'article 3.1.3-7, §5 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos
  • Date début28/11/2024 à 10:40

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