Description
Le Collège d'autorisation et de contrôle a décidé de notifier à la SPRL Maximum Média Diffusion le grief de non-respect des engagements pris par l’éditeur dans le cadre de l'article 4.2.3-1, alinéa 1er, 4° relatif à l'obligation de diffuser annuellement un minimum de 30%
d'oeuvres musicales de langue française, au vu du caractère répété des manquements constatés lors des exercices précédents.
- Date début12/09/2024 à 10:00